Le Référé Législatif

considération le degré de morale d'une personne dans son jugement. Les notions d'intention et de bonne foi sont également appréciées. La référence morale est donc présente. La morale scrute les consciences tandis que le droit se tient aux faits. On se réfère à la morale pour des raisons pratiques telles que le manqe de preuves. La morale est cependant relative puisqu'elle est l'affaire d'une conscience individuelle et varie d'un groupe à l'autre. Toutes les règles morales ne sont pas partagées par l'ensemble

un rôle négatif, pas pour accentuer le pouvoir des juges, mais pour le limiter. Cela s’explique par le fait que les constituants souhaitent éviter que le pouvoir judiciaire soit créateur de droit, ils veulent empêcher son éviction dans le pouvoir législatif. Les magistrats ont un nouveau statut, ils sont élus, et leur fonction n’est pas définitive. La loi, qui est le reflet de la volonté collective, réputée claire et absolue, doit s’appliquer sans possibilités d’interprétation ou modification. Le juge

fera a partir de la loi, des textes législatifs ou règlementaires. On va trancher le litige a partir de la loi, en interprétant celle ci. Les autres sources du droit vont avoir une place subordonnée. Mais elles sont quand même essentielles. La loi n’est pas la source exclusive du droit. On part de la loi, mais on ne peut pas faire l’impasse sur les autres sources. Et lorsque l’on veut régler une question de droit, on va partir de la loi, mais on va devoir se référer à la jurisprudence. Dans les systèmes

censitaire : attribuer le vote selon les richesses. Cela marche très bien, car l’antiquité permet de passer au-dessus de l’ancien régime qui est détesté. Il dit que le cens sera faible de manière à exclure le moins de pers possible. Pour les députés se référer à la Rép romaine s’et s’introduire dans un tps historique, ils étaient regroupés dans les centuries par critère de richesse. Lorsqu’on faisait voter les citoyens ont commençait par le groupe des plus riches et une fois la majorité absolue atteinte

publiques soient réparties de façon égale sur le territoire national, donc autonomie des états fédérées réduite. 1) caractéristiques -un ordre constitutionnel étatique unitaire - principe de séparation des pouvoirs (séparation horizontale: exécutif législatif et judiciaire et verticale: des états fédérés), permet de reconnaitre la pluralité et de diversité des autonomies territoriales. -la reconnaissance constitutionnelle des états fédérées - la subordination des ordres juridiques fédérés à la constitution

articles, définit entre autre les modalités d’application de la séparation des pouvoirs (initialement conçue comme rigide et stricte). La répartition des fonctions au sein de chaque organe devient en conséquence, l’objet de travaux juridiques et législatifs en faveur d’une séparation stricte des organes et des fonctions, au maintien de la démocratie et de la sécurité juridique, nécessaire au qualificatif du « Régime Présidentiel » aux Etats-Unis. S’appuyant sur les pères fondateurs : Locke et Montesquieu

4ans non renouvelable tout de suite (diff des E-U). Il existe une seule chambre et donc pas de sénat car cela rappel la Révolution nationale. Le pouvoir est donc « monocamérisme » et moins à gauche (diff des E-U). L’équilibre se fait donc entre le législatif (suffrage universel direct) et l’exécutif. Tocqueville qui participe à constitution, remarque que de suffrage universel direct pour les deux n’est pas une bonne méthode. Après avoir mis en place la constitution ils font des élections législatives

La Constitution Origine = > La constitution des Athéniens de Aristote, mais en grec Aristote se réfère au terme de Politeia (à voir).Mais ce que désigne Aristote est très proche d’une constitution, il désigne l’organisation du pouvoir dans les cités grecques. En réalité le mot constitution a une origine latine, mais au départ il n’a pas du tout une signification politique, il se réfère à l’état d’une personne. Ce n’est que vers le 17ème siècle que le mot constitution va prendre son sens

commission d'enquête parlementaire fut mandatée en décembre 2005 pour analyser les causes des dysfonctionnements de la justice dans le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France. L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré réduit. [] D'abord concernant la justice : tous les échelons de l'appareil judiciaire sont mis en cause, surtout les pouvoirs importants du juge d'instruction, le non-respect de la présomption

internationaux afférents aux droits de l’homme. La Tunisie a proclamé son engagement de respecter la quasi-totalité des instruments internationaux. Elle en a assuré la diffusion sur le plan intérieur de sorte que ses propres citoyens puissent s’y référer dans leurs démarches auprès des instances judiciaires et des autres institutions compétentes en matière de droit de l’homme. | | 1-Déclaration universelle des droits de l'homme | | | | 2-Pacte international relatif aux droits économiques