Le Référé Législatif

Pour la garantie de cette Constitution, et donc de sa protection, il existe la justice constitutionnelle. En effet, la justice constitutionnelle, c'est le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité de tous les actes de l’État, qu'ils soient législatifs, administratifs ou juridictionnels. Nous pouvons sûrement imaginer le fait qu'il existe plusieurs modèles de justices constitutionnelles, modèle signifiant une synthétisation de deux sens symétriques et opposés de la notion de ressemblance, d'imitation

prérogative qui serait accordée à quelqu’un (j’ai le droit de...), ou qui serait inhérente à quelqu’un (j’ai le droit de vivre) Lorsqu’on se réfère à ce sens du mot Droit, on ne se réfère pas à l’ordre juridique. • à un ensemble de règles qui s’impose à nous pour organiser la vie sociale et qui nous accorde des prérogatives et des obligations. Là on se réfère à l’objet. Il existe une multitude de lois, de règles qui forment une unité qui est l’ordre juridique. L’ordre juridique c’est ce qui va permettre

individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 2. - La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. - La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi. Article 3. - Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi, de la manière qui sera déterminée ci-après. Article 4. - Le Gouvernement

la religion. Témoin en est cet extrait du discours royal « Sache, Ma chère fille, femme marocaine, que la Mudawwana est d’abord une affaire qui relève de mon ressort. C’est Moi qui porte la responsabilité de la Mudawwana ou de sa non application. Réfère-toi à Moi. Garde-toi de mêler, lors de la campagne référendaire et des campagne électorales qui la suivront, ce qui est du domaine de ta religion à ce qui relève du temporel et de la politique…effectivement il existe des lacunes, une application imparfaite

de censure : il faut un successeur au premier ministre en Allemagne. Le conseil constitutionnel crée en 1958, comité constitutionnel en 1946, sous napoléon le sénat avait ce rôle. En 1946 : les membres étaient élu annuellement par l’organe législatif. Model européen instance unique pour le contrôle de constitutionnalité. Contrôle abstrait ( pas au cours d’un procès) par voie d’action, la loi est portée devant le conseil constitutionnel, contrôle a priori avant promulgation. Mise en place d’un

l'effet du temps. De lege latta : Expression Latine signifiant : « relativement à la loi en vigueur ». Encore utilisée pour caractériser une analyse qui se réfère au droit positif. De lege ferenda : Expression latine signifiant : « quant à la loi à adopter », encore employée pour caractériser un raisonnement développé d’un point de vue législatif, dans la perspective d’une réforme, d’un amélioration au droit existant. Acte de naissance : Acte de l’état civil qui doit être dans les 3 jours de l’accouchement

prière de contacter la Task force. - Il ne constitue en aucun cas une évaluation politique du texte adopté, laquelle ressortit à la compétence en premier lieu de la commission constitutionnelle, puis de la plénière. - Par souci de simplicité, on se réfère dans la présente note à "la Constitution", (et on privilégie l'indicatif); le lecteur devra cependant être conscient que les dispositions évoquées ne sont pas en vigueur, et que, tant que la Constitution ne sera pas ratifiée, rien ne garantit qu'elles

des actes du pouvoir exécutif –dans l’exercice de son pouvoir réglementaire - ne correspond sous cet égard pas au rôle du conseil constitutionnel en tant que juge de la constitutionalité des lois. Ce dernier examine les actes émanant du pouvoir législatif ce qui conduit au fait qu’il ne ressemble pas au juge administratif à proprement parler. Ce sont le conseil d’Etat, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs ainsi que quelques juridictions spécialisés en matière électorale

procès 30 Décembre 1977 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences entre le législatif et l’exécutif (Art 34 de la Constitution) A) MATIERES RESSORTANT DES COMPETENCES DU LEGISLATEUR Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle, composition, structure

projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après : 1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; 2. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 3. Le gouvernement doit être responsable