Le Référé Législatif

hiérarchisés. I. Les sources écrites : 1) Les sources nationales - La Constitution : Ensemble de textes qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir, les libertés publiques et civiles. La loi : Texte émanant du pouvoir législatif pris dans des domaines prévus par la Constitution. Initiative de la loi ↓ Gouvernement / Projet de loi Parlement / Proposition de loi ↓ Vote de la loi par le Parlement ↓ Assemblé Nationale + Sénat ↓ Promulgation par le Président de

de l’urgence : la procédure de référés. La justice est lente car encombrée et décision longue a prononcer. Pour arrêter les dégâts lors de situation grave : procédure des référés : le juge des référés exige une procédure d’urgence (ex : films, livres, …) Comment les garanties des justiciables sont elles assurées ? Le principe de la séparation des pouvoir : aucun des pouvoirs ne peut peser sur les deux autres. Pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaire. Le principe

Montesquieu aurait le premier érigé une théorie selon laquelle, au sein d’un État, et afin que tout despotisme soit écarté, devraient se trouver trois « pouvoirs » confiés à des personnes ou à des corps distincts. Il s’agirait des « pouvoirs » exécutif, législatif et judiciaire. Ces pouvoirs devraient être rigoureusement « séparés » afin que la même personne ou le même corps qui fasse la loi ne puisse l’exécuter ou rendre la justice et inversement. Avec sa doctrine de la « séparation des pouvoirs », Montesquieu

plus marqué que le code civil (constitution de plusieurs commissions). ( Constitution de 58 : elle a permis une réforme par le biais de l’article 34 et 37, qui attribuent au pouvoir exécutif le DJP (seules les institutions judiciaires relève du législatif. b) La nouvelle codification : Jean Foyer, 1969, dirige une commission de réforme. Débouche sur 4 décrets en 1975 qui institue un NCPC, qui entre en vigueur en 1976. Compléter par un décret de 1981. Mais certaines dispositions de l’ancien

I_Les textes divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien. A. Les textes supérieurs Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française . 1. La constitution loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de

professionnel et d’un environnement. » Guy LE BORTEF, Repenser la compétence, éditions EYROLLES 2010 Droit objectif : Droit subjectif : Adapté aux citoyens fragilisé LES PRINCIÄUX CADRES JURIDIQUES Remarques préliminaires Le référentiel législatif : est défini essentiellement sur des textes de lois français Textes de lois : Incontournables car ils définissent l’ensemble des exigences dans les établissements médicaux-sociaux Textes denses et complexes car ils renvoient à des articles dans

Constitution. Le terme de législateur quant à lui désigne l'organe qui édicte les normes du droit : selon l'article 24 de la Constitution « le Parlement vote la loi ». Néanmoins il existe une multitude d'autres acteurs qui ont un impact sur le système législatif : on peut citer le Président de la République, le Premier Ministre, le Secrétariat général du gouvernement des ministères ou encore les hauts conseils comme le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel, auquel nous allons ici nous intéresser

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la

sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures strictes, et auxquels sont soumis les justiciables. Et d’autre part au sens strict, les textes portés par les détenteurs du pouvoir législatif, c'est-à-dire le plus souvent le peuple et le parlement. La jurisprudence est donc plus communément la connaissance des lois et la loi est la principale source du droit. Depuis le XIXème siècle, on voit émerger l’importance de la jurisprudence face

le principe d’autonomie. Cela suppose que chaque Etat fédéré a sa constitution propre, qui doit néanmoins, toujours être en accord avec la constitution fédérale. Pour satisfaire ce principe d’autonomie les Etats membres ont leurs propres organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Cependant toujours pour rester en accord avec le droit fédéral, les Etats fédérés reproduisent souvent les institutions de l’Etat fédéral. Cette autonomie propre permet aux Etats fédérés d’acquérir certaines compétences