Le Référé Législatif

ratifiée est nulle, ce n'est point une loi." Ainsi pensait Jean-Jacques Rousseau. Pour cet auteur issu du courant des Lumières, la démocratie se devait d'être populaire, et respecter le principe de souveraineté du peuple. Selon lui, elle devait même en référer au peuple pour toute décision importante. Cependant, force est de constater qu'un tel système, la démocratie directe, ne peut être mis en place … Étymologiquement, la démocratie se définit en effet comme « le gouvernement du peuple », rejoignant par

la condition que les deux jugements soient encore susceptibles de recours (on rappelle que « jugement définitif » ne signifie pas « insusceptible de recours », mais jugement sur le « fond », par opposition jugement avant dire droit ou décision en référé). Le mécanisme, très efficace, est celui d’une prévention de ces conflits négatifs par l’institution d’une procédure de renvoi par un juge de la question de compétence au TC. Le renvoi peut être facultatif : de manière générale, lorsque l’une des

prépondérante au juge, I) HIERARCHIE DES NORMES : UN PRINCIPE D’ENCADREMENT POUR LE JUGE ADMINISTRATIF Le tout premier rôle du juge et ce pourquoi il a été institué est de trancher les litiges en fonction des règles de droit applicable. Pour cela il se refere à la hiérarchie des normes, et par conséquent à l’application normalement de la norme supérieure. A cette seconde fonction s’ajoute celle du pouvoir normatif du juge, celle de faire respecter la hiérarchie des normes par la création jurisprudentielle

Que, s'il constitue un acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane et si dès lors, à ce titre, il appartient à la juridiction administrative seule d'en contrôler la légalité, il participe également du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et qu'à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un

moments de droite et de gauche. (Cependant c’est un néologisme). Pour être plus précis il y a la tendance modérée qui se réfère à Montesquieu qui prône une séparation rigide des pouvoirs et une souveraineté nationale plutôt que populaire et la tendance avancée qui se réfère à Rousseau qui prône un système de confusion des pouvoirs avec absorption de l’exécutif dans le législatif et une souveraineté populaire. Au début de la révolution, la tendance est modérée, les constituants s’inspirent avant

gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des matières qui sont du domaine de la loi. Mais ce pouvoir de légiférer par ordonnances ne remet-il pas en cause les principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs? La délégation du pouvoir législatif est-elle justifiée sous un régime tel que la Ve République? Si la délégation législative, une des techniques de rationalisation du parlementarisme sous la Ve République, permet au gouvernement de prendre directement part à la procédure législative

caractéristique du droit communautaire est son immédiateté. C’est à dire qu’il s’applique tel qu’il est et ne souffre aucunes modifications, ni aucunes adaptations de la part du pouvoir législatif de l’Etat dans lequel il doit être mis en œuvre. En ce sens, les règles de droit communautaire ne sont pas soumises au système législatif français. Donc, en cas de conflit entre une règle juridique française et une règle de droit communautaire, la seconde prime sur la première. Dans cette hypothèse, le droit communautaire

mot de « constitution », chargé de caractère politique. On lui substitue donc l’ancien terme de « charte » employé autrefois pour l’octroi des  libertés communales. Une charte peut être plus simplement définie comme un règlement de base auquel on se réfère. Ce texte institue un immense écart entre les valeurs de la révolution et le vocabulaire de la monarchie de droit divin. La charte de 1814 possède un caractère double : d’une part elle est octroyée et semble annoncer la monarchie retrouvée, d’autre

mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin. Contrairement , en droit civil, la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne à porter ouvertement atteinte à des droits personnels d'autrui ou à méconnaître à l'évidence une disposition législative ou une réglementation et qui nécessite de ce fait le recours à la procédure de référés pour faire cesser ce comportement illicite ; en ce sens la voie

respirer, boire ou manger quelque soit sa culture ou la société dans laquelle il vit. Le docteur Hélène Boucand, définit l’intimité comme étant « une histoire d’identité. Elle touche au corps et à la vie psychique et crée un lien entre les deux ». Se réfère à la dignité. Les différentes fonctions de l’intimité : Dans l’ouvrage d’Alan WESTIN « comportements humains », l’intimité comprend 4 grandes fonctions : 1. l’autonomie personnelle Elle permet à l’homme d’exister. Dans cette zone il intègre