Le Référé Législatif

par Montesquieu. Section 1 : Séparation des juridictions I) Principe fondamental L’idée de Montesquieu est d’éviter que l’Etat empiété sur la liberté des citoyen, proclamé à l’issu de la révolution française, il divise les trois pouvoirs : Législatif, Judiciaire et Exécutif. Elle vient de la fronde parlementaire, car l’assemblé des magistrats n’a plus voulu enregistrer les ordonnances royales, il n’a plus été question émiction d’un pouvoir sur un autre. Les magistrats judiciaires ne peuvent

elle le respect des droits fondamentaux par une stricte application du principe de légalité. Ces droits peuvent notamment être défendus en urgence dans le cadre du référé liberté prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. Cette procédure spécifique apporte un gain d'efficacité et de rapidité puisque le juge des référés peut "ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale" en cas d'atteinte grave par une personne publique, et qu'il doit se prononcer dans

Le régime exorbitant du droit commun est apprécié en fonction d'une "ambiance de droit public"(P.Weil, Le critère du contrat administratif en crise,Mélanges Waline,p.847). Ainsi le contrat est soumis à des règles provenant d’un texte législatif et/ou réglementaire, applicables indépendamment de la volonté des parties, et dérogeant au droit commun. L'objet [modifier] Un contrat peut être administratif s'il est relatif à l'organisation et à l'exécution d'un service public (C

américain est donc particulièrement original sur certains points. Politiquement, le régime présidentiel, le liende dépendance entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif se traduit en terme deséparation des pouvoirs. La marque du système présidentiel est l’indépendance des différents pouvoirs, la qualification de ce régime ne se réfère doncpas à une conception présidentielle . L' Amérique a établi une version propre et donc une vision différente du système exécutif présidentiel variant selon

Le bloc de constitutionalité : L’expression de bloc de constitutionalité ne désigne donc pas autre chose que la Constitution ainsi comprise, et à la quelle le conseil constitutionnelle se réfère dans l’exercice de son contrôle de constitutionalité des lois organique, des règlements des assemblés parlementaire, des lois ordinaire et des traités. La constitution a pour objet primordial de régler l’organisation d’un État. Celui-ci étant une personne morale, il a besoin d’un statut pour exister et

judiciaire + juge administratif compétent pour réparer les dommages causés à la propriété par des ouvrages ou des travaux publics. Mais surtout depuis la loi du 30 juin 2000 : création du référé liberté : procédure d'urgence prévue par l'article L. 5521-2 du code de justice administrative. « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un

-Nécessairement la conséquence d’un texte législatif.( CE, 1993) Assoc. Des anciens élèves de l’ENA : l’autorité de dispose que de pouvoirs attribués par la loi. Par déférer préfectoral : -Avant 1982 : Contrôle apriori (avant que l’acte ne prenne effet, pas d’effet tant que pas de contrôle) -Après 1982 : Contrôle a posteriori, peut être faire par le JA. Actes exécutoires de plein droit. -Exercice du contrôle : Recours du préfet qui tend à l’annulation d’un acte : REP. *Référé classique : Préfet décide de déférer

il procède une confusion entre les affaires purement administratives et les affaires purement contentieuses. Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen affirme un principe fondamental: la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire). En conséquence, l’administration tranche elle-même. Le pouvoir exécutif cumule avec une fonction judiciaire en ce qui concerne le contentieux administratif ce qui est contraire au principe de séparation de pouvoir. La doctrine expliquait

du Général De Gaulle. C’est un grand texte traitant des trois pouvoirs : exécutif, législatif (Assemblée Nationale et Sénat) et judiciaire qui sont séparés et de leurs rapports. Son préambule, très riche, se réfère à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ce sont des règles juridiques que l’on ne peut pas contrer. Son préambule est donc doublement béton. Le Parlement en France est le pouvoir législatif. Le peuple choisit les députés qui siègent au Parlement donc nous faisons la Loi par

fut pensé au XVIII ème siècle. Ce dernier, correspond a un gouvernement au sein duquel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont réparties entre différents organes qui se contrôlent réciproquement ou se font contrepoids. Le pouvoir législatif correspond à la puissance suprême dans l'état, celle de faire les lois. Le pouvoir exécutif,lui, est l'autorité qui fait exécuter la loi. Enfin, le pouvoir judiciaire assure la sécurité des citoyens en jugeant la transgression de la loi. La théorie