Le Recours Pour Excès De Pouvoir Est Il Efficace

aussi la commune, la région. On a pas le même intérêt – un intérêt privé (d'un administré) et l'administration a un intérêt général. L'administration n'a pas le droit de poursuivre d'autre but que l’intérêt général. Sinon, c'est le détournement de pouvoir. Au sein du procès administratif on a le deséquilibre. Parce que d'un coté on a un monsieur qui ne connait pas très bien le droit administratif et de l'autre on a l'administration qui connaît très bien le droit administratif, alors le juge doit aider

retenue (qu'on oppose à la justice déléguée). Le Conseil d'Etat n'est donc pas à l'époque une véritable juridiction car une véritable juridiction est un organe qui a un pouvoir de décision. On a pas d'exemple de refus du chef de l'Etat d'approuver le projet d'arrêt élaboré le Conseil d'Etat, de fait c'est le Conseil d'Etat qui a le pouvoir de décision. Mais, le Conseil d'Etat est toujours suivi par le chef de l'Etat, mais c'est parce qu'il savait qu'il avait besoin de l'approbation du chef de l'Etat

c’est à dire force de vérité légale, elles jouissent de l’autorité de chose jugée. Enfin, forcer l’administration a faire quelque chose revient à la contraindre par les moyens disponibles pour le juge à exécuter la décision de justice. Pour pouvoir traiter de ce sujet il convient de voir de ce qui existait antérieurement. Ainsi, à la révolution est instauré le système de l’administrateur juge qui fait que l’administration règle elle-même les litiges dont elle est partie. Ainsi, les directoires

l'incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité, des impôts ou du remboursement de crédits. Selon la Banque de France, dans quasiment 9 cas sur 10, il ne trouve pas son origine dans un recours excessif au crédit mais est majoritairement consécutif à un accident de la vie (chômage, divorce ou accident de santé), provoquant une insuffisance brutale de ressources. Les banques sont engagées depuis longtemps dans la lutte contre le surendettement

C’est la possibilité de faire des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent à leurs destinataires. D’autres parts, ces règles matérielles sont des suggestions particulières c’est-à-dire des contraintes du droit commun visant à encadrer le pouvoir. Par exemple : le droit administratif impose souvent la motivation des décisions de l’administration ou encore l’obligation pour l’administration d’entendre préalablement le destinataire de l’administration. La contrainte la plus importante c’est

au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 :

beaucoup de problèmes car on est à une époque où les hommes sur terre n’étaient pas très nombreux et cela pouvait provoquer un déséquilibre. On va donc essayer de la canaliser. B. La canalisation de la vengeance privée Pour mettre fin au excès de la vengeance la société va poser des limites. C’est l’état qui commence à s’affirmer va poser ses limites en vu de maintenir la paix du corps social. Ces limites sont de différentes natures. Il y aura un certains nombres de jours de l’année

les recours en matières contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour dxcès de pouvoir formé contre les actes des différentes autorités administratives. lors du vote de cette loi, certains parlementaires sesont montré hostiles à cette compétence du conseil d'état; notamment les libérauxx qui considèrent qu'un véritable pouvoir juridicaire doit être unique: hostile a ce dualisme. les libéraux ne contestent pas la compétence du conseil d'état en matière d'excès de pouvoir. Recours

plusieurs sens. On peut essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration

surtout au travers du contrôle de ses actes. Dans cette logique, le rôle du juge administratif par rapport à son contrôle des actes du pouvoir exécutif –dans l’exercice de son pouvoir réglementaire - ne correspond sous cet égard pas au rôle du conseil constitutionnel en tant que juge de la constitutionalité des lois. Ce dernier examine les actes émanant du pouvoir législatif ce qui conduit au fait qu’il ne ressemble pas au juge administratif à proprement parler. Ce sont le conseil d’Etat, des cours