Le Recours Pour Excès De Pouvoir Est Il Efficace

LE POUVOIR EXECUTIF POUR LES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DE 1958 INTRODUCTION : Aux régimes d’assemblées des IIIème et IVème Républiques, succéda celui, beaucoup plus rationnalisé de la Vème, lequel rompt notamment avec le déséquilibre institutionnel caractérisant ses prédécesseurs. La Vème République nait de l’incapacité de la IVème à régler le « problème algérien ». Celle-ci, déjà considérablement affaiblie par la guerre d’Indochine, perd définitivement toute crédibilité en ne parvenant

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent « L'imagination au pouvoir » sous-titrait Christiant Rouaud son documentaire sur la grève des usines Lip en 1973. L'imagination, cependant, est aujourd'hui restreinte par un certain nombre de règles, comme tout, comme le droit de grève précisément qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le règlementent » comme le dispose le Préambule de la Constitution de 1946 qui le proclame comme l'un des principes particulièrement

(68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 1. M. Malige soutient que le retrait systématique et automatique de points du permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire effectif l’a privé du droit à un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant

ce sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet d'études et parmi

(dans d’autres pays encore) fait que l’on confie le contentieux administratif au JJ, tout en spécialisant des chambres au sein de l’ordre juridique unique. Les raisons du dualisme français sont à trouver dans l’histoire des relations entre le pouvoir politique et les juges. Cela veut dire qu’il est possible que dans l’avenir, il disparaisse et que le contentieux administratif soit confié à au JJ avec une section spécialisée, ou simplement à un juge unique. Bibliographie : Code 3 manuels :

relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit

théorie de la loi-écran (en matière de conformité aux traités internationaux) dans l'arrêt Nicolo, CE, 20 octobre 1989. Dans cet arrêt est affirmé le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif, c'est-à-dire qu'à l'occasion d'un recours exercé contre un acte administratif, le juge administratif accepte de contrôler la « compatibilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été édicté ». -------------------------------------------------

la vérité et à la condamnation de l’auteur de l’infraction. Elle intéresse donc au premier plan l’ordre public et doit pouvoir être produite en justice afin que les juges puissent s’appuyer sur un maximum d’éléments pour avoir une vision la plus fidèle à la réalité possible du cas qui leur est soumis et prendre leur décision en toute connaissance de cause. La possibilité de pouvoir produire des preuves lors d’un procès est donc une véritable nécessité afin d’éviter les erreurs. Pourtant, cette fin

Section 3: Pouvoir et normes, le droit politiques Question de relation entre pouvoir et norme. Paragraphe 1: Le droit régie le politique Le droit va limiter le politique en l'encadrant. Pas d'autres règles de droit que la transposition d'une décision politique. La politique toujours en amont du droit qui est instrument de mise en forme du politique. Le droit est en amont et en aval du droit. Contrainte de limitation. Le politique fait naître le droit qui encadre la politique et ainsi de suite

publiques. Avec l’apparition de la théorie de la séparation des pouvoirs, cette notion va avoir son champ réduit. En effet, la fonction d’administrer va etre rattachée a l’un des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer. En effet ,le titulaire du pouvoir exécutif exerce a la fois une fonction administrative et une fonction