Le Recours Gracieux Prealable

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 44 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

contentieuse, appelée dualité fonctionnelle. Le Conseil se spécialise en 1806 en créant une commission du contentieux. De ce fait l’administré adresse sa requête directement à l’autorité administrative. La requête est faite soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (celui qui est au dessus de celui qui a pris l’acte), le supérieur hiérarchique consulte le CE. => Justice retenue améliorée par l’intervention d’une commission consultative contentieuse. La C° de l’an VIII, complétée

SPÉCIAUX TITRE V PROCÉDURES - MÉCANISMES ADMINISTRATIFS - OBLIGATIONS - CONTRÔLE ET SANCTIONS CHAPITRE I DES ORGANES COMPÉTENTS CHAPITRE II DE LA FORME DE DEMANDE CHAPITRE Ill DE LA FORME D'AGRÉMENT OU DE REJET CHAPITRE IV DES VOIES DE RECOURS CHAPITRE V DES OBLIGATIONS CHAPITRE VI CONTRÔLE CHAPITRE VII www.haitijustice.com 3 DES SANCTIONS TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE II DISPOSITIONS FINALES _______________ www

exorbitante, ors, dans d’autres cas, le droit exorbitant peut être à l’extérieur du contrat, c’est l’hypothèse où le régime du contrat a été prédéterminé par une loi ou un règlement et ce régime est un régime de droit public à l’évidence. Par exemple, le recours au contrat est obligatoire, et les litiges de ce contrat devront être porté devant le ministre. Dans ce cas, le contrat est nécessairement administratif. CE Section 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sent. Cette hypothèse est

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

l’instance. Elle commence avec l’acte introductif d’instance. L’instance prend fin au moment où le juge rend son jugement. * La troisième phase : le jugement. * Et enfin les voies de recours qui peuvent être exercées contre un jugement. Trois thèmes : l’instance, le jugement, et les voies de recours. Titre 1 l’instance Qu’est ce que l’instance ? Le code de procédure civile se réfère à plusieurs reprises à la notion d’instance, exemple : il envisage la péremption d’instance, ou

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

critère de l’acte de gouvernement. Au 19e siècle en effet le conseil d’Etat considérait comme acte de gouvernement les actes de l’exécutif que le gouvernement déclare inspirés par un mobile politique. Aussi le conseil d’Etat refusait de connaître des recours tant en annulation qu’en indemnité, relatifs à ces actes. Cette conception classique équivalait à la reconnaissance de la raison d’Etat mais elle sera abandonnée en 1875. Paragraphe 2 Une conception restrictive. Dès les conclusions du commissaire

sces pb. Pr l'admin°, ce ppe est vu comme une contrainte car il faut respecter la réglementation. Pr l'admin° ça pt ê un outil contre le droit de grève de l'agent -> contrariété () continuité des sces pb et dt de grève des agents pb => l'admin° a recours au ppe de continuité. C'est une contrainte aussi pr les co-contractants de l'admin° (EDF doit assurer la continuité de délivrance du sce pb, si il ne le fait pas, il devra payer des dommages et intérêts ou encore les bureaux de Poste qui ferment

prononce sur des recours formés contre les jugements rendus par les juridictions supérieures d’Angleterre, mais aussi d’Ecosse et d’Irlande du Nord. Contrairement aux juridictions inférieures et supérieures qui ne concernent que l’Angleterre, la Cour suprême est compétente sur les décisions rendues par les juridictions anglaises mais aussi d’Ecosse et d’Irlande du Nord (point très important). Les appels doivent être autorisées par les juridictions supérieures au plaideur (recours contre leurs