Le Recours Gracieux Prealable

administrés. Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte

l'administration, toutes les grandes théories du droit administratif vont peu à peu émerger. Le Conseil d’Etat va affirmé son rôle après être tombé en disgrâce durant le restauration. Il va construire des principes et des droits administratifs. La théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger, le contrôle de légalité internes des activités administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge d'or A) L'enracinement du contentieux Les

faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire "; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l'art. 29 de la loi du 19 février 1942 devant le conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir

cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif peut faire valoir, à la suite de celui-ci, des considérations juridiques (morales etc.) Il existe 3 types de recours administratifs : Le recours gracieux : formé devant

L111-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution) et on revalorise le titre exécutoire en refondant le titre exécutoire provisoire (découlant d'une décision de référé). On met en place un système permettant d'écarter le plus souvent possible le recours au juge tout en créant un juge spécialisé plus à même à appréhender le contentieux de l'exécution : le Juge de l'Exécution. En pratique, il intervient très fréquemment car les voies d'exécution génèrent un grand nombre de contentieux. Problème : est-il

com., art. L. 141-2) : visa et inventaire des livres du vendeur, communication de la comptabilité.Liste des annexes pouvant être jointes au présent acte :— un exemplaire du bail commercial ;— l'état du stock (voir noF1.130-220) ;— la déclaration préalable adressée à la commune concernant son droit de préemption (voir noF1.160-280) ;— les renseignements d'urbanisme (voir noF1.130-240) ;— le descriptif des immobilisations corporelles (voir noF1.130-260) ;— le descriptif du matériel en crédit-bail (voir

un dualisme fonctionnel qui associe l'administration et la justice. Ainsi depuis sa création le CE a été le conseiller du gouvernement ainsi que le juge suprême de l'administration. Dans son rôle judiciaire le CE statue en matière contentieuse sur recours des administrés en rendant des arrêts. En tant que conseiller de l'exécutif il rend des avis en statuant sur la matière administrative et législative. Cette double fonction rend le Conseil d'État une institution hybride ce qui explique la raison pour

L’administration bénéficie de prérogatives particulières : elle donne des ordres et prend des décisions unilatérales. elle signe des contrats et peut facilement les casser. elle est en situation autoritaire et bénéficie du privilège du préalable : l’administration peut donner un ordre et cet ordre doit être exécuté, on ne peut le contester qu’à posteriori. elle bénéficie de techniques spéciales : la technique de l’expropriation (exemple : avenue de la Californie). L’administration peut

L’exploitant du service public devra assurer l’exécution du service public en question même si le service est déficitaire (arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE, 30 mars 1916, théorie de l’imprévision). Conséquences pour les usagers : un recours contre un acte administratif n’est jamais suspensif. Le principe de continuité traditionnellement a une dimension temporelle. Avec la mise en avant du Droit communautaire, la continuité acquiert également une dimension spatiale. 2 La mutabilité

consentements des personnes visées par l’acte pour organiser un rapport d’obligation, elle peut immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéral est depuis Hauriou appelé « un privilège du préalable ». cad que l’admi n’a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère