Le Recours Gracieux Prealable

B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure C/ les voies de recours Conclusion……………………………………………………………………………. Bibliographie…………………………………………………………………………… Introduction Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre

fiscales = DROIT DE VISITE ET DE SAISIE. L’article 16-B du livre des procédures fiscales permet à l’administration de s’introduire chez le contribuable contre son gré dans le but de saisir les documents utiles à son enquête. Le législateur a imposé le recours au JJ. En cas de présomption de fraude : le juge des libertés (= TGI du domicile du contribuable) va autoriser le fisc à effectuer cette visite inopinée. Intervention formel du JJ, le JJ serait trop compréhensif aux droits de l’administration. L’administration

Principes fondamentaux applicables aux achats En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la conclusion des contrats d'achat passés à titre onéreux par les acheteurs publics : exige une définition préalable des leurs besoins par ces acheteurs publics ; suppose l'existence de crédits suffisants selon le principe stipulé à l'article 17 du présent code ; et, doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement

aggravation ou d'un renouvellement de mesure. Enfin, l'objet principal de cet avis, est de permettre au juge des tutelles de décider si une mesure de protection est nécessaire. En effet, la protection juridique ne doit être utilisée qu'en dernier recours. Bien qu 'elle soit prononcée dans l'intérêt du majeur, elle restreint par définition son autonomie civile. Une telle restriction doit être limitée au strict nécessaire et pour s'en assurer, la loi du 05 mars 2007 pose dans l' article 428 du code

qualifi ée aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, de droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré. Toutefois, ce droit peut être limité ou supprimé lorsque «[...] la nécessité publique l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité». C'est le cas par exemple de l'expropriation et des nationalisations ; − la sûreté est le droit de ne pas être incarcéré arbitrairement. La Déclaration de 1789 proclame les principes de la légalité des incriminations et des peines

moins le juge de cassation. Mais celle-ci n'a pas eu à ce jour l'occasion de statuer, ni en appel ni en cassation, c'est dire que les organismes administratifs à caractère juridictionnel;dont les décisions pourraient faire l'objet d'un appel ou d'un recours en cassation devant elle,sont rares et peu actifs. Citons à titre Indicatif toutefois comme relevant de la cassation administrative les décisions du Conseil de discipline financière créé par ordonnance du 5 octobre 1960. * * * (1) Ce principe

Quelques propositions… Tous les jeux présentés ci-dessous peuvent être proposés à tous les niveaux établis par le CECR : élémentaire (A1, A2), indépendant (B1, B2), expérimenté (C1, C2), à condition de s’assurer au préalable que le bagage linguistique des apprenants le permette. Une réserve cependant pour les « Papiers pliés », où certaines consignes se révèlent trop complexes pour être exploitées à un niveau A1. Pour cette activité, des suggestions de niveaux sont données à titre indicatif

contribuables. Ces droits se résument aux droits à l’égalité et à l’information (section I), et au droit au secret professionnel (section II) SECTION I : les droits à l’égalité et à l’information Pour respecter une loi, il faut au préalable être informé de son existence (de sa publication), or l’objectif de l’administration fiscale est de gagner la confiance du contribuable et cela demande de la transparence, c'est-à-dire que le contribuable doit à tout moment être informé. De même

signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs a- Recours administratifs b- Recours contentieux c- Les traités CHAPITRE V : Les compétences administratives A- La compétence 1- Les caractères généraux de la compétence 2- Les dimensions de la compétence                               CHAPITRE

salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. ◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? Pas de rupture conventionnelle pour les CDD Le code du travail réserve la rupture conventionnelle aux contrats de travail à durée indéterminée. Elle n’est donc pas applicable aux contrats à durée déterminée. Le code