Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

de la décision préalable C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action. Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré car il faut avant de faire un recours, qu'il existe une décision préalable. Aujourd'hui, cette règle à

dans un deuxième temps, sur la légalité de l’acte règlementaire. I- La remise en cause de l’acte règlementaire Selon le Doyen Gérard Cornu, le recours pour excès de pouvoir est « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Le recours pour excès de pouvoir constitue l’un des moyens permettant de remettre en cause un arrêté municipal, un acte administratif à portée générale ou individuelle émanant d’une

former devant ledit conseil un recours direct tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du règlement lui même, il doit présenter ce recours dans le délai de deux mois à partir de la publication soit de l'arrêté attaqué, soit de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle. "    L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. Il introduit deux choses

Les recours en matière de permis de construire En cas de refus Tout refus doit être motivée et la notification doit mentionner les délais et voie de recours possibles. Le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour accepter éventuellement d'apporter de légères modifications au projet initial. . Si les modifications exigées par l'administration sont importantes, le demandeur peut résilier son contrat avec le constructeur et récupérer les acomptes versés. Mais les honoraires

les litiges administratifs peuvent être jugés par lui en appel, en cassation, voir même (mais plus rarement) en 1er ressort. Par conséquent, il constitue l'une des plus importantes institution administratives française, en tant que conseiller du pouvoir centrale et juridiction administrative suprême. Depuis l'adoption de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le conseil d'état relève directement du 1er ministre. Sa souveraineté n'empêche pas qu'il doit respecter les décisions de certaines autres juridictions

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif

[pic] UNIVERSITE MOULAY ISMAIL[pic] FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers

de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été refusée par l’administration. Il se dit qu’il pourrait très bien former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Qu’en pensez-vous ? Justifiez votre réponse en citant plusieurs arrêts de jurisprudence. Marcel est étudiant en 2ème année de licence de droit dans une université. C'est cette dernière qui décide de l'affectation

s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratves. - Arrêt S.A la Cinq : conseil d'Etat, Ass., 1994 = les réserves d’interprétatons s’imposent au juge administratf et au conseil d'Etat. TD N°3 : - Arrêt Dame Trompier Gravier : conseil d'Etat, Sect., 1944 = PGD quant à la défense d’un administré. - Arrêt Cie Alitalia : conseil d'Etat, Ass., 1989 = le conseil d'Etat considère que l’administraton est tenue d’abroger sur la demande d’un citoyen un règlement illégal sans tenu de délai. - Arrêt

principe du 2 juillet 1982, Huglo.En l'espèce, suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret du 28 novembre 1953, donnant pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution, monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de cette décision. Cette solution est suspendue par la section