Le Recours En Exces De Pouvoir Et Contrat Administratif

de Saint-Sauveur-en-Rires souhaite développer son activité culturelle et faire construire un théâtre. I- Sur la nature des contrats : 1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité. La commune se demande sur quelle base juridique l’engager ? Il sera considéré comme exécutant un SP a caractère administratif, lorsqu'il s'occupe de l'aménagement de l'entretient de la police portuaire. Arrêt Abadie. 2) la commune décide de confier la

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

les règles de droit ? Les règles de droit sont toutes écrites, ces textes officiels sont décidés par des autorités diverses et variés. I) Les actes de l'autorité publique a) La constitution Elle sert a : Expliquer, organiser la répartition des pouvoirs : exécutifs, législatifs, judiciaire Affirme un certain grand nombre de valeurs : la liberté Elle a été modifiée a plusieurs reprises, il y a eu 24 révisions depuis 1958 (= il existe une procédure de la révision de la constitution.) Cette procédure

administratifDROIT ADMINISTRATIF 19/01/10 Emission expresse ou explicite. La décision expresse ou explicite est dans la majorité des cas écrite. Il existe également des décisions orales qui ont le caractère d’actes administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions

Droit L’organisation judiciaire Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif L’ordre judiciaire gouvernement d’une part les relations entres les individus et d’autre part les relations entre les individus et l’ordre publique L’ordre administratif gouverne quand à lui les relations entre les individus et les administrations de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé

TD de Droit Administratif Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif Commentaire de l'arrêt KPMG Phrase d'accroche : Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont :

tribunaux administratifs Réaliser par: AICHA MOUNTASSIR SIHAM TYOUKE ZOUHAIR OUNSY plan INTRODUCTION DÉFINITION CARACTÉRISTIQUES ORGANISATION ATTRIBUTIONS CONCLUSION INTRODUCTION Le Maroc a une dualité de juridiction c’est adire que quelque soit le type des litiges que se soit commercials,socials,administratives,ou autres, il faut les classer selon 2 sortes: • Si les litiges sont entres une personne moral ou physique et l’Etat il faut les exécuter devant les tribunaux administratifs. • Par

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général