Soutenue par une demande très importante de ses habitants, la commune de Saint-Sauveur-en-Rires souhaite développer son activité culturelle et faire construire un théâtre. I- Sur la nature des contrats : 1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité. La commune se demande sur quelle base juridique l’engager ? Il sera considéré comme exécutant un SP a caractère administratif, lorsqu'il s'occupe de l'aménagement de l'entretient de la police portuaire. Arrêt Abadie. 2) la commune décide de confier la construction du théâtre à un cocontractant. Cependant, elle hésite sur le mode de rémunération de ce dernier. -soit cette rémunération s’effectuera sur la base d’un prix qu’elle versera au constructeur -soit le cocontractant se rémunère directement sur les fruits de l’exploitation du théâtre.  Dans chacun des deux cas, la commune s’interroge sur la nature de chaque contrat et sur la procédure de passation de ceux-ci. *Dans le cas d'une rémunération sur base d'un prix versé au constructeur, on est dans le cadre d'un contrat de marché public. Les procédures formalisées pouvant être utilisées par un pouvoir adjudicateur sont les suivantes : (mise en concurrence des entreprises, qui va permettre leur réalisation dans des conditions optimal pour la personne public.) Dans le cas d'une rémunération directe sur les fruits de l'exploitation, on est dans le cadre d'une délégation de service public. La procédure de passation d'une délégation de service public doit nécessairement se conclure par la signature d'un contrat entre la collectivité délégante et le délégataire. Contrat administratif, la convention de délégation de service public définit la nature exacte du service confié au délégataire ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Le contenu des conventions de délégation de service public peut être plus ou moins varié et précis. En tout état de cause, pour qu'une