Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

synthèse : Je paie les frais d’hôpitaux et dommages et intérêts au voisin. Exequatur = quand il y a 2 décisions de justice prises dans 2 tribunaux différents dans 2 pays différents, pour que la sentence du 1er tribunal s’applique dans le 2ème pays, il faut que la sentence du 2ème pays soit la même que la sentence du 1er pays. d) Droit et société ou les buts du droit (Page 16 Le Droit vu par l’école sociologique) (Page 17 « Ubi societas ibi jus ») Parfois les individus se retirent de la société

parlement - La constitution va attribuer le pouvoir réglementaire à l’exécutif pour intervenir sur des questions de procédure civile. Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir. Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat. Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur

pendant un certains temps et l’efficacité de la chose jugée est relative. Tant qu’une voie de recours peut être exercée l’efficacité et l’opposabilité sont provisoire, en revanche lorsqu’un appel est interjeté l’efficacité et l’opposabilité qui s’attachent à l’autorité de la chose jugées disparaissent. Pour que l’efficacité et l’opposabilité d’un jugement soit définitivement active il faut que les voie de recours soit épuisées, le jugement ou l’arrêt dont l’autorité est définitivement acquise est qualifié

donc extrêmement important et s’avère renforcé par le principe de séparation des pouvoirs, principe décrit par Montesquieu dans son ouvrage de » L’esprit des lois en 1748 ». Ce principe de la séparation offre une sécurité juridique, une garantie contre la partialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature, indépendance de celui qui juge c'est-à-dire du magistrat du siège par opposition aux magistrats du parquet qui requiert. L’état a ainsi la mission d’organiser

multi latéral (territoire allemands après la 2nd GM). Etablissement des frontières : Domaine contractuel : (société consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation

COTONOU. Cet Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur), et il en existe trois types : Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de contre – garantie) ; les sûretés mobilières( droit de rétention, gage, nantissement et privilège ) ; les sûretés immobilières (hypothèque). - L’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté

juridictionnelle : arbitre investi de la fonction de juger, il dit le droit, rend une sentence arbitrale qui tranche le litige et qui a l’autorité de chose jugée. _ Fréquent en droit des affaires car des avantages. _ Il peut avoir des recours envers l’arbitre, la sentence… Avantages : ➢ Juges choisi en fonction de ses compétences ➢ Lié au caractère confidentiel de l’arbitrage, pas public, sentence arbitrale pas publiée. Etre en litige donne une mauvaise image du professionnel. L’arbitrage

COTONOU. Cet Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur), et il en existe trois types : Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de contre – garantie) ; les sûretés mobilières( droit de rétention, gage, nantissement et privilège ) ; les sûretés immobilières (hypothèque). - L’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté

vouloir saisir le juge français. Il va choisir son juge en fonction de la règle de conflit de loi de ce juge. En soit il est licite de choisir un juge en fonction de sa règle de conflit. Encore faut il que le juge soit compétent. Dans l’UE on lutte contre ce forum shopping. Pour cela on communautarise les sources du DIP. On élabore au niveau de l’UE des règles de DIP. L’UE a élaboré une règle de conflit unique, permettant d’éviter le forum shopping entre ses 27 pays. A) Les sources internes

mars 1996 qui n’a pas été publiée dans le B.O.B. Le contenu de cette convention ratifiée par cette loi non publiée au B.O.B. se résume en: – droit de protection adéquate des travailleurs salariés et des organisations de travailleurs et d’employeurs contre tous les actes de discrimination tendant à apporter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi; 5 Législation du travail • Dispositions internationales 22 juillet 1996 — Loi – institution des organismes appropriés aux conditions