Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

COTONOU. Cet Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur), et il en existe trois types : Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de contre – garantie) ; les sûretés mobilières( droit de rétention, gage, nantissement et privilège ) ; les sûretés immobilières (hypothèque). - L’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté

se groupent pour coopérer. La Cour permanente de justice prend quelques décisions mais déçoit, on la dissout. S’en suit la 2ème guerre mondiale. Alors en 1945, on crée les Nations Unies avec la charte de San Francisco. On stipule l’interdiction du recours à la force. On crée la Cour internationale de Justice, qui est au cœur de droit international. Mais il y a beaucoup de tensions, car les états tiennent à leur souveraineté et peine à laisser une autorité supérieure prendre le pouvoir. Pendant la

sauf dénonciation, renonciation ou résolution dans les formes prévues par ce décret. Article 3 Le paiement de salaires inférieurs aux minima fixés par les dispositions législatives ou réglementaires, les conventions collectives, accords ou sentences arbitrales rendues obligatoires, est passible des peines prévues à l’article 234 du Code du Travail. Tout paiement de salaires insuffisant donnera lieu, en outre, de la part de l’employeur, au versement au budget de l’Etat pour * Travaux préparatoires

l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. La notion Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité Compétence judiciaire l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à

s'immiscer dans la fonction législative -> il ne peut intervenir dans le mécanisme du vote d'une loi. 2 conséquences : -le juge Français ne peut s'opposer à l'application d'une loi quelle qu'elle soit, même si il estime qu'elle est mauvaise et qu'il est contre -le juge ne peut pas rendre en France des arrêts de règlement. On appelle arrêt de règlement des décisions de justice par lesquelles le juge a l'occasion d'un conflit qui lui est soumis pose une règle générale applicable à tout la population

renvoient aux rapports politiques. Les sociologues disent que quand il y a relation politique, il y a relation de pouvoir. Le pouvoir selon Marx WEBER, consiste en toute chance de faire triompher aux seins d'une relation sociale sa propre volonté même contre des résistances quelque soit la base sur laquelle repose cette chance. En RI, c'est donc faire valoir ses intérêts et à influer sur la vie internationale. Aujourd'hui sur la scène internationale, on distingue trois types de pouvoirs selon Joseph

les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. 6 Art. 96 : Politique en matière de concurrence 1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. 7 A noter que la garantie de la propriété, également prévue par la Constitution (art. 26 Cst.), et un pouvoir judiciaire capable

la délivrance ou le renouvellement du permis de travail lorsque la qualification professionnelle du travailleur ne répond pas aux besoins de l’économie nationale. Le refus opposé par le ministre du travail peut faire l’objet des recours ouverts par le droit commun contre les décisions administratives. Art.30.- Les travailleurs immigrants résidant en République du Bénin à la date de la mise en vigueur du présent code doivent, dans le délai maximum de trois mois, régulariser leur situation en se faisant

parquet au ministère de la justice. Il existe cependant deux limites au principe de la subordination hiérarchique. La première est que , selon l'article 41 du code de procédure pénale , « Le procureur de la république peut poursuivre sans l'ordre voir contre l'ordre de ses supérieurs. » La seconde limite est la liberté de parole du ministère public. Les magistrats du parquets ne sont tenus à l'obéissance que dans leurs conclusions écrites. A l'audience, ils peuvent développer à l'oral des arguments différents

organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. • Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. LA NOTION • Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité • Compétence judiciaire = l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un