Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Droit administratif : L’autonomie du droit administratif et ses principes directeurs Introduction : Chapitre 1 : les particularismes du droit administratif Section 1 : la formation du droit administratif L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel

droit du travail à l’exception du directeur et de l’agent comptable qui eux sont des agents publics qui restent soumis aux statuts. Les litiges relatifs aux contrats de travail de ces salariés relèvent du conseil de Prud’hommes et non du tribunal administratif. II. Évolution historique du droit du travail Pourquoi un droit réglant les rapports entre employeurs et salariés est apparu dans la société française, pourquoi ne s’est on pas contenté du droit civil ? Le droit du travail est né d’une

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

fonctionnement de la sphère politique et qui ont montré que les hommes politiques poursuivaient la maximisation de leur propre satisfaction. A entrainé les théories libérales. Théorie de la capture : STIGLER, POSNER : applique la microéconomie au monde administratif il démontre qu’une industrie a intérêt à ce qu’il y’ait une autorité de régulation parce que le régulateur était facile à capturer, que lorsque capturé, le cout est supporté par toute l’industrie, et il est ce qu’il y’a de plus efficace pour faire

des actes pris par les collectivités territoriales. Il est à la fois administratif, et juridictionnel (plus d’infos au point D- Procédure) 2 fondements juridiques : - Article 72 , dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général

de l’année 2007. La société ACREX Intérim a un capital de 89 000€. L’agence se compose de trois personnes, se répartissant de la manière suivante : Céline SAVILLY, responsable du recrutement, Hélène LEHURAUX, assistante d’agence et responsable administratif et enfin Fabrice BOS, responsable de l’agence. J’ai ainsi été sollicité par l’assistante d’agence, Hélène LEHURAUX, pour réaliser des missions au sein de l’agence. Le but de la mission que l’on m’a confiée est de veiller à l’apprentissage des

      -­‐  Communiquer  avec  les  organismes  sociaux   -­‐   Produire   les   documents   sociaux   obligatoires   en   respectant   la   législation  et  les  conventions  en  vigueur   -­‐   Mettre   à   jour   le   dossier   individuel   du   personnel   et   les   documents   obligatoires   -­‐  Elaborer  une  procédure  d’accueil  et  veiller  à  son  application   -­‐   Concevoir   les   docuements

une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit

TD1 Droit administratif : Le droit administratif dans la pense juridique et politique française « Quels sont les principaux reproches adressés au droit administratif français? Au vu des éléments portés à votre connaissance notamment lors du cours magistral, ces reproches vous paraissent-ils toujours fondés? » A la fin du XIXème siècle, Dicey, juriste britannique et théoricien des lois constitutionnelles, critique le droit administratif français en disant : « je ne connais rien du droit administratif

TD ADMINISTRATIF Principes généraux de droit : leur variété conditionne-t-elle leur valeur ? Les principes généraux du droit sont des règles dégagées par la jurisprudence et dont le respect s’impose à tous. Leur originalité réside en qu’ils s’appliquent même sans texte, car ils n’ont pas de lien formel avec le droit écrit, et c’est le juge qui les consacre et les introduit dans le système juridique. Ils constituent une source essentielle de la légalité, ainsi qu’une catégorie autonome de normes