Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

désigné « bar de La Citadelle », au titre de ses pouvoirs de police générale et au motif que cet établissement présente un danger pour la vie d’autrui. Le juge administratif a alors était amené a se poser la question suivante : La fermeture d’un établissement recevant du public, avant un évènement, fondée sur l’absence de déclaration préalable de celui-ci, constitue-elle une atteinte à la liberté fondamentales de réunion ? En cas d’atteinte à une liberté, le juge des référés de libertés peut «  ordonner

consensus autour de la pertinence du recours au Centre Intercommunal d’Action Sociale. Le texte de référence reste donc bien l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, imposant une obligation de constituer un CCAS dans chaque commune ou le cas échéant un CIAS rattaché à un EPCI. Il est important de rappeler que 32000 communes ont moins de 1000 habitants.... il est souvent pertinent pour ces petites collectivités locales d'avoir recours à l’échelon intercommunal qui permet

DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action

résolution des litiges à auteur d’appelle et par le conseil des parti siégeant au coté du roi. Cette multiplicité de juridiction constitue incontestablement une source de complexité. Verticalement on rencontrait un usage parfois abusif des voies de recours qui constituait une source de lenteur considérable dans le rendu de la justice /!\ Droit commun : distinction entre juridiction royale, seigneurial, et canonique B. une justice dominée par les inégalités Les nobles et le clergé bénéficiaient

INTRODUCTION GENERALE En tant que prélèvement obligatoire sur le revenu, le bénéfice ou le chiffre d'affaires du contribuable, l'impôt n'est pas sans poser des problèmes, voire de confrontations et des conflits entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale

qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l’intérêt d’autrui » (droit de propriété, droit de créance par exemple). La règle de droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) ; en ce sens, l’exception aussi est une règle

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)

accouchement. Un préjudice selon elle. Peut-on le considérer comme tel ? Le juge administratif a considéré que la naissance n’était pas un préjudice. Selon le point de vue, préjudice ou pas. Cependant il existe une certaine relativité et un sens concret. CE 27 septembre 1989 Madame K contre CPAM de la Marne, IVG raté mais ayant en plus causé un handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

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