Le Recherche De Légalité Peut Elle être Injuste

fait b) droit en tant que norme supérieure à la loi (=ce qui est) dictant ce qui doit-être. La question se modalise ainsi en deux types de questions : a) « Que sont les lois ici et maintenant? » = domaine du juriste, réponse empirique (empeiria=expérience) b) « Quels sont les critères/juger de la justice ou de l’injustice des lois instituées? » = question philosophique. a) Droit positif : m’informe de la légalité et illégalité des actes. b) Second sens : m’informe de la légitimité ou de l’illégitimité

pourvoi Les prétentions des parties : Article 908 du code de procédure civile, L. 442. 1 du code de l’éducation => première branche Article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen => deuxième branche Le problème de droit : La légalité de la prohibition du port du voile dans un établissement scolaire privé. La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et

humain n’est pas exclusivement tributaire de normes juridiques, mais peut obéir à des impératifs d’ordre religieux et moraux. Nous aborderons, pour ce faire, dans le cadre d’un premier chapitre, l’objet même du droit puis dans un second temps, nous nous interrogerons sur justifications de la règle de droit. Enfin, est il possible de remettre en cause la règle de droit sachant que celle-ci est une œuvre humaine qui peut ne pas être exempte de critiques ? c’est le problème du fondement du droit.

voir dans quelles hypothèses la responsabilité pénale peut être mise en cause : on peut faire obstacle à la mise en place du droit pénal par exemple pour les mineurs ou les individus sont atteints de folie, ainsi que la légitime défense. Le droit pénal est « le droit des peines ». De manière sociologique/criminologique, l’objet du droit pénal peut être aussi de lutter contre la délinquance, le droit pénal est alors utilisé comme un outil. On peut mesurer la criminalité à l’aide d’autres outils tels

En quel sens peut-on dire « summum jus, summa injuria » ? La justice est symboliquement représentée par une femme, les yeux bandés, tenant deux instruments : d’un côté le glaive, de l’autre la balance. Le glaive exprime le pouvoir exécutoire de la justice, sa capacité à trancher et donc, à punir. La balance en revanche indique que la justice est le résultat d’une mesure et que toute décision doit être la conséquence d’une délibération. La représentation traditionnelle de la justice met donc en évidence

témoignent d’un esprit de liberté . Ils sont un moyend’évasion . L’artiste est un adulte qui doit gagner sa vie. L’art sans être un jeu s’apparente à l’esprit de jeu, d’enfance.L’art est une quête éternelle du Beau et l’artiste ne peut que s’inspirer de ce que la réalité offre a son regard.II/ L’art est-il une imitation du réel ? Le réalisme prône l’imitation de la réalité. L’art est donc mimesis

pénal représente l'ensemble des règles qui organisent la réaction sociale contre le phénomène criminel, c'est-à-dire la réaction à la délinquance et à la criminalité. Le droit pénal partage son champ d'étude avec d'autres disciplines qui peuvent être juridiques ou extra-juridiques. A) Droit pénal et discipline extra-juridique Le droit pénal entretient des rapports avec la morale et la politique. Droit pénal et morale Le point commun réside dans la notion de valeur, de jugement

 à trois en appel et à 7 ou 5 en suprême court. En 1990, des  faits sont devant la haute court (précédent X). En 1995 mêmes faits y arrivent (Y), les juges vont résoudre le  différent suivant le précédent X, c'est un binding. Les juges sont liés. Le précédent de la high court ne peut  jamais lier la suprême court, on appelle les ces décisions : précédent persuasive, mais pas plus.  Le précédent a pour effet de contraindre le juge, donc souvent il y en a un  à suivre. Si le juge est  malin,il va vouloir la contourné, il va opérer une distinction (distinguishing)

délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation scientifique. A côté des sciences criminelles juridiques et normatives (= droit pénal) apparaissent des sciences criminelles positives, empiriques. La délinquance ne peut plus être abordée de manière normative, mais aussi empirique. En fac de droit le droit pénal est essentiellement enseigné. Continuité de psy, sociologie… L’ISPEC (institut de science pénale et de criminologie..) propose un diplôme d’université où sont

entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution