Le Porteur De Bonne Foi

négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à son porteur. La lettre de change est un effet de commerce par la forme, quelle que soit la qualité du signataire qui doit donc avoir la capacité commerciale. C'est en effet un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou porteur, ou à l’ordre de celle-ci. La lettre de change présente

632-1 du Ccom qui emploie cette expression. La notion est très ancienne (Moyen-Age), à l'époque des foires pour éviter les transports de fonds. L'effet de commerce peut se définir comme « un titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme et sert à son paiement » (traité de droit commercial). L'effet de commerce compte donc 5 éléments : . - titre négociable La négociabilité est un caractère essentiel de l'effet de commerce. Il y puise sa différence

par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à une autre, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, une somme d'argent déterminée à une date précisée. Selon l'article L. 511-1 le tireur est « celui qui émet la lettre », le porteur « celui à l'ordre duquel le paiement doit être fait ». La lettre de change parce qu’elle fait naître des obligations cambiaires indépendantes du rapport d’obligation fondamentale entre ces derniers et qu’elle est vouée à circuler, voit sa création

leur circulation par opposition aux titres cessibles qui ne peuvent être cédés qu’en respectant le formalisme de l’article 1690. « Le droit est incorporé au titre ». Il faut toutefois distinguer selon que le titre est au porteur ou à l’ordre. En effet, lorsqu’un titre est au porteur, la transmission se fait sans aucune formalité. Par contre, lorsque le titre est à l ordre, la transmission se fera par le biais de l’endossement. - Les effets de commerce doivent porter indication de leur valeur.

déterminé à l’avance mais en général, il est sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat selon les principes généraux : -la résiliation ne peut être demandée à contre temps ou de mauvaise foi. -Il faut un délai suffisant (30 à 45 jours selon la Charte des services banquiers de base) pour permettre au banquier d’avoir un entretien avec le client quand ce dernier veut fermer le compte et pour pouvoir lui rappeler le droit aux comptes de l'article

courant et warrant PARTIE I : Les effets de commerce (Titre 1 du Livre V du Code du Commerce) « L’effet de commerce est un titre qui constate au profit du porteur une somme d’argent et permet son paiement ». (ouvrage de Pérochon) L’effet de commerce est un titre dont le formalise est important. Ce titre constate au profit du porteur l’engagement de payer une somme d’argent, engagement matérialisé par une signature : FERME et CONDITIONNEL. Il a pour objet une somme d’argent ç la différence

à une date déterminée à une troisième personne (le bénéficiaire). Ces trois personnages sont indiqués au recto de la lettre de change. Néanmoins, le bénéficiaire peut la transmettre par voie d’endossement en la signant au dos jusqu’au dernier porteur. D’abord, le droit français de la lettre de change a servi de base au règlement des litiges dans de nombreux pays africains comme le Sénégal. Ensuite, dans le cadre d’une intégration juridique africaine[3], la loi n° 96-13 du 28 août 1996 est intervenue

Conditions de validité de la LC 1- Conditions de formes/fonds On est face à un titre qui circule, ce qui implique que la LC doit contenir absolument toutes les mentions requises afin que toutes personnes puissent déterminer facilement les droits du porteur du titre. L’article 511-1 du Code du commerce stipule une liste limitative de mentions obligatoires : - un titre, il faut qu’il y est écrit LC dans la langue du titre. Et ce titre peut être manuscrite ou dactylographié ; la forme authentique ou

individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte ». Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants, visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. Cette disposition signifie qu'un époux qui détient individuellement un meuble est réputé à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire sur ce meuble tous actes

contestées (facilité de crédit, découvert …) La mesure de la responsabilité de la banque semble être fonction de 3 éléments : - du devoir de s’informer - de respecter la règle de non-ingérence - dans le devoir de surveillance de la bonne affectation des fonds prêtés. II - LE COMPTE COURANT BANCAIRE, INSTRUMENT D’OCTROI DE CREDIT Dans les comptes bancaires, on distingue essentiellement : - les comptes de dépôts (les comptes ordinaires ou compte chèques), qui ne peuvent en