Le Porteur De Bonne Foi

désignée comme bénéficiaire. La fonction de ce titre est d’assurer à celui qui le reçoit, le porteur du titre, une sécurité de paiement maximale. On retrouve comme garantie du paiement, des notions qui relève d’un droit transversal des garantie faisant intervenir des solidarités, l’indépendance des signatures, l’inopposabilité des exceptions au tiers porteur de bonne fois, qui vont protégés le porteur de bonne foi de tout les échecs auxquels il s’exposerait si il était créancier d’une obligation quelconque

droits du porteur de la lettre a) La lettre de change a été acceptée par le tiré L'acceptation rend actuel et certain le choix du porteur sur la provision. La créance est dans son patrimoine, il peut en exiger paiement auprès du tiré qui doit s'exécuter. b) La lettre de change n'a pas été acceptée par le tiré • Si la lettre de change est arrivée à échéance, le droit du porteur sur la provision est définitivement fixé. Le tiré ne peut valablement s'acquitter qu'entre les mains du porteur. • Si

définit par l’article L511-8 du Code de Commerce disposant « Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. » L’endossement est une mention apposée au dos d’un titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le paiement entre les mains d’une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l’ordre de celle-ci. Ce procédé est très répandu car il concilie sécurité et simplicité mais il n’est

bénéficiaire en lui endossant la lettre (le porteur). La circulation de la lettre de change n’est plus limitée. L’endossement consiste, pour le bénéficiaire, ou pour tout autre porteur ultérieur, à signer au dos de la lettre de change pour la transmettre à un nouveau porteur. Le signataire est un endosseur et le nouveau porteur est appelé endossataire. Le paiement est garanti par deux règles: -L’inopposabilité des exceptions : elle signifie que le porteur d’une lettre de change ne peut se voir

2. La provision, source de faiblesse de la lettre de change 3. La précarité des droits du porteur sur la provision 4. La fragilité de la provision mise en lumière par les effets de complaisance Résumé de l'exposé Elément déterminant au moment de l’échéance de la lettre de change, la provision s’analyse comme une créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L’importance de la provision en fonction du moment où elle est

attache, dénommée allonge. Endossement en blanc: l’endosseur signe, la traire sans indiqué le nom de l’endossataire. le porteur de la lettre de change pourra choisir son nom, ou celui d’une autre personne ou lui-même endossé la traire en blanc. endossement au porteur : il a la même valeur que l’endossement en blanc. 2) Les conditions de fond : l’endosseur doit être le dernier porteur légitime de la traite. Ainsi, le consentement de l’endosseur s’exprime par la signature. De même l’endosseur peut interdire

13ème à imaginer un moyen évitant le transport de fonds. Au lieu de se charger d’un sac de pièces, ils les remettaient à un banquier en échange d’une lettre par laquelle ils faisaient ordre à son correspondant de verser à une personne désignée (porteur de la lettre) un certaine somme de la monnaie locale qui pouvait être différente de celle suée au lieu d’émission. Cette formule a été perfectionnée et s’est développée. La lettre de change est devenue un moyen de recouvrement des créances résultant

corn., 28 oct. 1964 : Bull. ÏÏI, n° 453. - 25 oct. 1976 : D. 1976 inf. rap. 23). Ainsi, lorsque le tiré accepteur de lettres de change n'a pas eu l'intention d'entrer dans la voie du change et de cautionner une avance consentie par la banque tiers porteur au moyen de l'escompte desdits effets, ces derniers étant purement fictifs et ne constituant qu'un expédient pour le tireur en difficulté (Cass. com., 21 juin 1977 : D. 1978, 113, note Lucas de Leyssac ; D. 1977, inf. rap. 399, obs. Vasseur ; flTD

lettre de change SOUS CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA LETTRE DE CHANGE Section 1- MECANISME GENERAL Le porteur va pouvoir se retourner contre le tiré par l’intermédiaire du rapport cambiaire. La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et un instrument de paiement. Définition de la LC C’est un écrit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer le porteur bénéficiaire. Dans la pratique, on parle de traite. Cette LC met en présence 3 personnages : le tireur, le tiré

d’autre part, que cette cargaison était conforme aux énonciations du connaissement. Cette présomption ne souffre de preuve contraire qu’entre le chargeur et le transporteur, c’est une présomption simple ; elle est irréfragable vis-à-vis du tiers porteur de bonne foi. Ce principe n’apparaissait pas dans le texte de 1924 de la convention de Bruxelles car à cette époque, la pratique et les juridictions admettaient encore le principe contraire. Mais l’évolution des pratiques et le développement du crédit documentaire