Le Porteur De Bonne Foi De La Lettre De Change

DE PAIEMENT ET DE CREDIT   Chapitre 1  - Les effets de commerce   I – La lettre de change              La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre négociable   les caractères suivants : - acte de commerce courant (tous les litiges nés à propos d'une traite quelles que soient les personnes en cause, commerçants ou non-commerçants, sont de la compétence du tribunal de commerce) La lettre de change se distingue en cela du chèque et du billet à ordre, les deux autres effets de

formellement prévue. La clause à ordre qui doit être insérée dans le texte même et exprimé dans la langue employée pour la rédaction du titre. La promesse pure et simple de payer une somme déterminée dans le BO est substituée au mandat de payer la lettre de change. indication de l’échéance, lieu où le paiement doit s’effectuer, le nom du bénéficiaire, la mention du lieu et de la date de souscription, la signature du souscripteur. Chapitre 2 : le billet à ordre Section 1 : le billet à ordre  Les modes

La lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée le "tireur", conne à un débiteur dénommé le "tiré", l'ordre de payer à une date déterminée une somme d'argent à une troisième personne, dénommée le "bénéficiaire" ou "porteur". Rôle et nature de la lettre de change Les banquiers d'Athènes ou de Romme émettaient des titres pour le paiement de sommes d'argent. Au Moyen Age le marchand demandait à son banquier de lui procurer le change sur la place étrangère où il se rendait. La lettre

professionnelle, le CMF dit qu’on applique les règles positionnées par le code de la consommation. • Certains instruments de paiement sont établis sur la base de sources commerciales (effets de commerce). Le chèque ou la traite (billet à ordre, lettre de change) sont répertoriés comme étant des effets de commerce. Les références légales se trouveront dans le code de commerce. 3. Opérations de banques et de crédit Opérations de crédit : sont réservées aux établissements de crédit. Sur la base de

Rôle et nature de la lettre de change Les banquiers d'Athènes ou de Romme émettaient des titres pour le paiement de sommes d'argent. Au Moyen Age le marchand demandait à son banquier de lui procurer le change sur la place étrangère où il se rendait. La lettre constatait un contrat de change. Le banquier remettait une lettre sur son correspondant sur cette place. L'expression de traite marquait ce genre de change comme remise sur une place. Le marchand évitait le transport couteux des monnaies

commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III- Les moyens de paiement 1. La lettre de change 2. Le chèque 3. Le billet à ordre Introduction Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et

situations exerce une activité commerciale au mépris de ces règles, l’acte uniforme dispose que : « Sans préjudice d’autres sanctions, les actes par lui posés sont inopposables aux tiers de bonne foi ». Cependant, ceux-ci peuvent bien se prévaloir de ces actes. La sanction est donc l’inopposabilité aux tiers de bonne foi qui n’exclut d’ailleurs pas d’autres sanctions non ici citées. Nota : Les différentes infractions sont le crime, le délit et la contravention. - Le crime : infraction que la loi

des personnes pour lesquelles le compte est ouvert. Le banquier doit également contrôler l’adresse du postulant (facture EDF, etc…). En pratique, cette vérification s’effectue par l’envoi d’une lettre dite « une lettre d’accueil ». Pour la jurisprudence, il s’agit là d’une précaution minimale. Cette lettre n’est obligatoire que s’il existe des circonstances particulières. b. Vérification jurisprudentielle Elles sont occasionnelles. L’idée centrale est que le banquier doit s’assurer de la capacité

traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine

traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine