Le Porteur De Bonne Foi De La Lettre De Change

pratiques bancaires aux clients constitue le principe. Mais, d’autres arrêts ont admis la possibilité pour un banquier d’invoquer à son profit, dans ses relations avec sa clientèle, les usages professionnels relatifs notamment au traitement des lettres de change relevées : Il y a donc une apparente contradiction. Mais, si on analyse la position des juges, on trouve une explication, dans la plupart des faits, les usages professionnels se bornent à aménager les principes du droit commun ou à en préciser

LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE I. LEGISLATION NATIONALE Texte coordonné 15 décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre ..................................... 3 II. CONVENTIONS INTERNATIONALES 1. 2. Conv. 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettre de change et de billet à ordre ..............................................................................................................................................................

DROIT COMMERCIAL Table des matières : 1ere Partie : Les effets du commerce _______________________________________ 1 Chapitre 1 : La lettre de change ______________________________________ 2 Section préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation

d’affaires doivent prendre des décisions rapides lorsque la solution se présente. La vente doit se faire plus rapidement qu’en droit commun, aussi la gestion d’une entreprise ne doit pas être compliqué. Les contrats commerciaux sont par échange de lettres, par mails ou par communication téléphonique. Aux transferts de créance, ils se font par informatique simplifié. Un contrat doit se faire faire le plus rapidement possible. Exigence de sécurité : les opérations et les obligations de chacun doivent

respecter un certain nombre de garanties et si elles étaient respectées il pouvait librement exercer sur le territoire des Etats membres, ce qui correspond à un passeport européen. Le droit européen a été beaucoup plus loin car on s’est rendu compte que changer de pays restait une liberté théorique si les conditions d’exercice changeaient dans chaque pays. Dès lors le droit européen a commencé à harmoniser les conditions d’exercice de cette activité (et non les conditions d’accès). Par exemple la réglementation

Texte original 0.221.554.1 Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre Conclue à Genève le 7 juin 1930 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937 (Etat le 8 novembre 2005) Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats-Unis

textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain nombre de règle se trouve encore dans le code de commerce (lettres de change, sociétés), d’autres règles se trouvent dans le code de la consommation (conventions de comptes, crédit à la consommation) et dans le code civil (obligations, contrats, prêt). Il existe d’autres sources, extra-légales : -          Le règlement

a- Compétence en fonction de la matière Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux engagements commerciaux, aux actes de commerces entre toutes les personnes : * Litiges nés d’une lettre de change * A l’occasion d’un acte de commerce passé à titre à titre isolé par un non-commerçant * Des contestations relatives aux sociétés commerciales b- En fonction de la qualité des parties Les tribunaux de commerce sont

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA

existe une autre, fournie par un tiers ; il s’agit de l’aval objet de la présente étude. La convention d’aval tend à renforcer les garanties de paiement accordées au porteur. C’est pourquoi l’on suggère qu’étymologiquement « aval » viendrait de « ad valorem », l’engagement pris par le donneur d’aval ajoutant à la valeur de la lettre de change. L’aval est un cautionnement cambiaire d’un datte cambiaire en vertu duquel le donneur d’aval (avaliseur ou avaliste) s’engage a payer le montant de l’effet de commerce