Le Porteur De Bonne Foi De La Lettre De Change

reste une banque centrale : elle va garder la mission d’intérêt général. Elle a perdu la mission d’opérer la supervision bancaire. ACP : autorité de supervision par excellence. Etablissements apparentés (ou assimilés) aux EC : Les opérations de change Les établissements de monnaie électronique : directive du 16/09/09, non encore transposée, traite des valeurs monétaires stockées sous forme électronique : porte monnaie électronique, les paiements en ligne. La loi bancaire à l’origine attache une

habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale. Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l' occasion de son commerce,

l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve

commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre

commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre

L’HUMANISME ET LA RENAISSANCE La Renaissance, qui touche plutot les arts, et l’Humanisme, les lettres, sont deux domains differents correspondant a la meme époque: XVe –XVIe siècle. Nous verrons ici le mouvement des humanistes et la nouveaute de leurs apports; de meme nous examinerons quelles ont ete les consequences de l’invention de l’imprimerie, de l’invention de la perspective qui s’accompagne des debuts de la science moderne: anatomie, geometrie mais aussi quelle a ete la signification

toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Actes de commerce par la forme Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d’une transaction commerciale. Article 10 : Actes de commerce par nature Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion

: accords bilatéraux en matière d’exonération fiscale pour éviter la double imposition, en matière douanière etc.) ou ; - Multilatéraux, il peut s’agit de : * Traité d’unification du droit (ex : la convention de Genève du 07 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et celle du 19 mars 1931 sur le chèque ou ; * Traité régissant les relations économiques internationales (ex : l’accord général sur le commerce des services). d- Les sources administratives ou réglementaires : Elles précisent

la règlementation bancaire. Les opérations de crédit Sous-titre 1 : Les instruments de paiement Section 1 : La lettre de change C’est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à une autre personne appelée le tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre personnel. La lettre de change est émise par le créancier au contrat (celui qui veut être payé) et il rédige lui-même le titre de paiement en donnant ordre

personne chez qui on enlève la marchandise. L’expéditeur / mandataire (commissionnaire) a toujours l’obligation de choisir un transporteur de bonne réputation, solvable et disposant de matériel approprié. Il doit également faire en sorte que son client bénéficie des meilleures conditions de prix et fournir au transporteur toutes indications utiles à une bonne exécution de l’opération. 3.3. Destinataire : Le destinataire, s’il est distinct de l’expéditeur n’est tenu des obligations nées du contrat