Le Patrimoine Familial

votre entreprise, qu'une seule et même personne. La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique. La personne morale Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. Dans certaines formes de société (comme

police d’assurance. L’économie familiale et sociale C’est une discipline qui permet d’améliorer les conditions et les modalités de réalisation de l’équilibre familial, de l’épanouissement individuel et du bien-être social. Son enseignement permet de développer les capacités d’analyse des problèmes actuels au niveau de la famille, des besoins et des attentes de chacun de ses membres pris individuellement, pour aboutir à un équilibre sociale. L’économie familiale et sociale, par son approche pluridisciplinaire

Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des contrats a la banque, posséder des biens meubles et immeubles, pouvoir agisse en justice. Utilité : stabilité la société devient indépendante de ces membres La création d’un patrimoine automne : il Ya une distinction entre le patrimoine des personnes qui composent la société et le patrimoine de la société. La société va être identifiée à l’égard des tiers. NB :

Durkheim : une définition sociologique Au cours des siècles, l’ « éducation » a eu différentes définitions : - Sous l’ancien régime elle était réservée à la noblesse, aux proches du pouvoir : l’éducation du peuple émanait du groupe social, familial. Chez les princes il y avait quand même pas mal d’analphabètes, ce n’était pas tous des intellectuels - 17ème/18ème siècle : réapparition de l’idée selon laquelle éduquer n’est pas seulement élever l’enfant mais aussi cultiver son esprit = instruction

des sujets de droits. Ce qui parait caractériser la personne morale c’est qu’elle a un patrimoine, un patrimoine qui n’est qu’à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus qui la sont composés c’est-à-dire les créanciers de l’un de ses individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale. L’existence d’un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l’on a parfois présenté la personnalité morale comme un

l’entrepreneur individuel est illimitée sauf dans certain cas. En effet si l’entrepreneur choisi le statut de l’EURL il aura le contrôle de son entreprise et le plein pouvoir de décision dans son entreprise. Malheureusement, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur soit confondu avec l’entreprise. Cela est un risque important et il faut être vigilent. Depuis la loi du 16 juin 2010 un nouveau statut est possible : il s’agit de l’EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ce statut

personnes morales sont des groupement de personnes auxquelles on reconnait une certaine capacité juridique. Cela s’explique par la nécessité d’affecter certains biens à une activité déterminée et par la nécessité de séparer les biens ainsi affectés du patrimoine personnel des membres du groupement. I. Les personnes physiques : l’être humain Personne : origine latine, ce terme n a pas toujours revêtu le sens que nous lui donnons aujourd’hui. Ce terme a évolué. Le terme latin persona renvoyait tantôt à l’homme

répondre aux besoins successoraux créés par le XXIème siècle et d’abandonner enfin l’archaïque conception de la famille et des successions du XIXème siècle ! Il faut donc un droit plus simple, plus clair, et adapté à toutes les nouvelles situations familiales et à l’évolution des mœurs au travers de la population française. Nous verrons par la suite que cette réforme fait donc faire un grand pas en avant aux libéralités en France même si elle ne règle pas tout… mais, car il y a toujours un « mais »

reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. - L'art. 374 al. 2 : si une déclaration conjointe est faite par les deux parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. - Enfin, par décision du juge aux affaires familiales à la demande du père ou de la mère. Ce cas est prévu à l'art. 374 al.3. * Dans la famille adoptive, l'autorité parentale est exercée en commun quand l'adoption plénière ou simple a été faite par les deux époux. Il faut en plus l'absence de délégation

Droit 1ère partie 1 – M. LEROY est très attaché à son entreprise créée par son père en 1951. Ses enfants ne voulant pas reprendre l’affaire familiale, M. LEROY est motivé par le fait de ne pas voir son entreprise passer dans les mains de financiers ou encore d’un concurrent. Il sauvegarde les emplois qu’il a créé et assure ainsi la pérennité de l’entreprise. 2 – Avantages de la SCOP pour les salariés : Les salariés n’ont pas la crainte d’une nouvelle direction L’entreprise appartient aux salariés