Le Mineur Non émancipé

comme étant celui du paiement En pratique, les billets à ordre font l’objet d’une domiciliation auprès d’un établissement. Le paiement du porteur intervient donc par virement bancaire entre le compte du souscripteur et celui du porteur. En cas de non-paiement du billet à ordre à l’échéance, après avoir éventuellement fait dresser protêt, le porteur dispose d’un recours cambiaire contre tous les signataires de l’effet. Cette énumération appelle trois observations : La première est que seuls

: l'emprunteur a l'obligation de rembourser la somme prêtée Ex : obligation de payer ses impôts - b - Selon leur objet Obligation de donner = transférer la propriété d'une chose Obligation de faire Obligation de ne pas faire Ex : Clause de non-concurrence d'un contrat de travail (engagement à ne pas travailler pour une autre entreprise après la fin de son contrat) Ex : obligation pour le vendeur d'une Ex : obligation pour le salarié de voiture de remettre le véhicule à travailler consciencieusement

mandataire de son client. A l'origine, le mandat était un contrat gratuit mais aujourd'hui il est devenue un contrat a titre honéreux. La mise en cause de la responsabilité du mandataire en résulte la différence entre un mandataire professionnel et non professionnel. Il existe des mandats special (mandat confié pour une mission determiné) et des mandats général (mandataire habilité a faire un grand nombres d'acte juridique) Le mandant a l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération

responsabilité du fait personnel de Thomas, la responsabilité de ses parents, la responsabilité de Pierre et du Club sportif. Enfin, dans le domaine contractuel, il sera également possible d’envisager la responsabilité du Club sportif. Il y un principe de non cumul des responsabilités, les parents de Jacques pourront ainsi engager seulement la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle d’une même entité mais pas les deux en même temps. Quand il n’existe aucune relation contractuelle

gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis - ou non - parmi les associés. Les conditions de fonds sont des règles liées à l’âge et à la reconnaissance de sa responsabilité personnelle : personne majeure, mineur émancipé, étranger (dans certains cas exigence d’une carte de commerçant étranger). Une personne majeure en tutelle ou en curatelle ne peut être gérante d’une SARL, ni une personne

qui a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfants. Elle constitue une direction du ministère de la Justice (DPJJ), qui possède des services déconcentrés dans les régions (DRPJJ) et les départements (DDPJJ). Missions et objectifs Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse sont la protection et l'éducation des mineurs en danger ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire ; la

Conditions Doit être rédigé par écrit. C’est un acte de disposition, ce qui suppose que le testateur a la capacité juridique de disposer de ses biens au moment de la rédaction de l’acte. En principe, seuls les majeurs et mineurs émancipés peuvent être testateurs. Toutefois, les mineurs de plus de 16 ans peuvent disposer de leurs biens par testament à concurrence de la moitié des biens dont le majeur peut disposer. Les majeurs sous tutelle ne peuvent tester que sur autorisation du juge des tutelles ou

Droit C2 : Le régime juridique du salarié Section 1 : Le droit du recrutement I. Le principe L’employeur est libre de recruter ou non, c’est une liberté reconnue à travers la liberté du W. II. Les exceptions Interdiction du W des jeunes de -16 ans (écolé obligatoire jusque 16 ans) W de nuit interdit pour les -18 ans Limitation embauche de travailleurs étrangers (sauf ceux issus des pays U€ signataires des accords de Sheingen) L’employeur doit informer le candidat à l’embauche sur les techniques

Travail des mineurs : I -travail des mineurs dans l'antiquité : Dans l’antiquité l’enfance est une période courte l’espérance de vie étant très faible à cette époque. Le cercle familial reste le principal lieu de travail. A partir du Moyen-âge, l’artisanat emploi les enfants dans les métiers du tissage notamment, les contrats apparaissent en contrats de louage, contrat d’apprenti dès l’âge de 12 ans. Les patrons encouragent le travail des enfants, un adulte effectuant le même travail est payé

suppose que soient respectés deux principes : le principe de la liberté contractuelle, le principe du consensualisme. Le principe de la liberté contractuelle Ce principe se manifeste de trois façons : - Chacun est libre de contracter ou non - Chacun est libre de choisir la personne avec laquelle il souhaite contracter - Le contenu du contrat est déterminé par les parties ; elles ont le droit d’aménager les clauses d’un contrat, à condition de ne pas contrevenir à la loi Ce principe