Le Mineur Non émancipé

la conscience Obligations en fonction des eusses et des coutumes, que la société suppose mais que la loi n’impose pas. A mi-chemin entre l’obligation morale (bien/mal) et l’obligation juridique Obligation sans conséquence en matière juridique car non sanctionnée Rq : Dans la pratique certaines obligations naturelles peuvent se transformer en obligation juridique : ex Au sein d’une famille les parents meurent, le frère veut prendre en charge ses frères et sœur (obligation naturelle) il va donc faire

personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des

associés doivent être au minimum deux, aucun maximum n’est fixé par la loi .Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Les associés de la SNC doivent avoir la capacité requise par la loi pour être commerçant. - Les mineurs, émancipés ou non, ne peuvent faire partie d’une SNC. - Les époux, seuls ou avec d’autres personnes, peuvent faire partie d’une SNC. - Les personnes morales (ex : SARL, SNC...) peuvent, en règle générale, être associées dans une SNC. 2- Les apports et

au point d'équilibre entre deux impératifs : la protection des faibles et la sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier

ADMINISTRATIVE DE L'ENFANT EN DANGER  est placée sous l'autorité du Président du Conseil Général qui joue un rôle pivot en matière de protection de l'enfance c'est lui le principal destinataire de toutes les informations préoccupantes concernant un mineur en danger ce sont «  des informations de toute nature qui peuvent constituer des indices de danger pour l'enfant...(...)... qui constituent un motif de préoccupations pour le professionnel mais qui demandent à être recoupées ou approfondies

clonage (art 16-4)… mais recherche sur embryons sus numéraires. Recherche sur embryon possible que si parents vont vers adoption. (consentement écrit & éclairé). L’embryon et le fœtus ne sont pas titulaires de droit subjectifs mais il n’y a pas ou non de dispositions sur le fait qu’il soit une personne. SECTION 1 : L’existence de la personne physique Article 16 du Code Civil distingue personne physique & être humain. Si distinction

faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle engagé en dehors de toute faute du fait des actes de leur enfant, mineur non-émancipé. Pour qu’il y est responsabilisé civile délictuelle ou quasi-délictuelle faut-il qu’il y est une faute, un préjudice un lien entre les deux ? Non, pas toujours, on peut voir sa responsabilité civile quasi-délictuelle engagé en dehors de toute faute personnel mais aussi en dehors de toute faute d’une personne dont

sur le plan de la technique juridique de recourir aux branches de Droit les plus différentes pour « discipliner » une institution aussi protéiforme. L’entreprise est considérée comme une entité économique, composée de biens matériels et humains, mais non pas comme un sujet de droit à part entière. La notion juridique de l’entreprise est imprécise car la notion telle qu’elle est consacrée par le droit est variable. En effet, le droit, en retenant tels ou tels éléments de l’entreprise s’en sert comme

contribuable b) Son conjoint s’il est marié ou son partenaire lié par 1 pacs( parsée) c) Les personne à charge De plein droit * les enfant mineure, célibataire , non émancipé( pas de activité professionnelle ) * Les enfant infirme quelque soit leur âge * Enfant recueille (mineurs ,célibataire, non émancipé ou infirme) * Les personne titulaire de carte d’invalidé et vivant sous le toit du contribuable Sur option Les enfant majeurs qui remplissent des condition du rattachement :

Le Mineur Dissertation : L’enfant, acteur ou sujet de l’autorité parentale ? Pendant longtemps, l’enfant était assimilé à un objet ; maintenant la loi le revalorise en tant que personne ayant certains droits. La minorité est un long cheminement vers la majorité. L’enfant est une personne qualifiée de mineur, où l’article 388 du code civil le défini : «  Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’à point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Etre acteur de quelque chose, cela