Le Contreseing Ministériel Sous La 5ème République

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique

justice revient in fine à l’Etat. Exception limitée = pouvoir exécutionnel monopole exclusif de l’Etat. Quels sont les rapports entre pouvoir juridictionnel et pouvoir législatif ? Chapitre II. Pouvoir juridictionnel et pouvoir législatif Sous Ancien Régime « Toute justice émane du roi. », pouvoir qu’il délègue à des institutions révocables à tout moment = peut casser les jugements rendues par toutes les juridictions du Royaume = aucune indépendance des juridictions : système de justice

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

aux lois car elles sont injustes. Le juge a relaxer les faucheurs d’OGM mais pas le maire qui a marié des homosexuels, et ceux qui hébergent des sans papiers. §2. Les thèses positivistes Elles refusent de pouvoir écarter des règles en vigueur sous prétexte d’une loi injuste. Il y a 2 types de théories : * Le positivisme étatique : l’idée que l’autorité du droit positif réside dans l’état. La seule source est la règle de droit : Ihering au 19ème siècle dvpt sa théorie et Kelsen avec la

faut que les 3 soient accumulés. ➠ Quel est le contenu de la souveraineté? Qui en est le titulaire? I. Les caractéristiques traditionnelles de la souveraineté. La souveraineté a été forgé au XVIème siècle par Bodin dans "Les six livres de la République" (1567), il parle de la toute puissance de l'Etat qui peut faire et casser la loi, maîtrise sa monnaie et décide de la guerre et de la paix. Au 19ème siècle, Esmein dit que l'Etat se confond avec la souveraineté : "L'Etat a une autorité qui naturellement

offerte aux anciens PDR de siéger au conseil en leur qualité de membre de droit de l'institution. La réforme de juillet 2008 a apportée quelques modifications aux termes de l'article 56 de la Constitution. Une situation semblable se retourve en republique federale allemande, cette juridiction, a 16 membres élus pour moitié par le bundestag ( chambre des députés ) et l'autre moitié par le bundesrat ( sénat ). Les membres sont élus pour une durée de 12 ans non renouvelable. Toute fois afin d'attenuer

Introduction - Les origines de la Vème République On a souvent changé de Constitution en France, celle de 1958 est la 18ème depuis 1889, on a eu aussi plusieurs formes de gouvernement, on a à peu près tout essayé. Les institutions de la Vème sont le résultat d’une histoire assez récente, particulièrement liée aux institutions de la IIIème et la IVème République, avec l’héritage du système républicain définitivement acquis. On le voit avec les élections libres et l’attachement à la forme républicaine

société. Le droit est aussi un phénomène social et un phénomène relatif : =) Le droit est un phénomène social car on s’aperçoit que « là où il y a de la société il y a du droit ». Le droit peut s’exprimer sous forme de tabou (société primitive), sous forme d’une dictature (imposé par un seul homme), sous forme d’une démocratie (expression de la volonté du peuple). Le droit existe toujours malgré ses formes, ce corps de règle ordonne la vie en société afin d’éviter l’anarchie entre les membres sociales

de leur cas, ainsi apparaît le mot « institutionnal ». Le texte « Bill of Right » est un texte surlequel se base Les parlementaires d’Angleterre . Les colons finisent par obtenir leur indépendance (voir autre cours). La loi fondamentale de la République date du 17 sept 1995 faisant des Etats-Unis un Etat républicain et fédéral en 1787. C’est aussi ce texte qui impose la Primauté de l’Etat fédéral sur les Etats fédérés. C’est la première fois qu’on à un index appelé constitution. Il faut bien sûre

exactement des liens entre les différentes institutions et la façon dont ces institutions interagissent pour administrer l’Etat. En réalité, une autre présentation est envisageable qui aborde l’institution sous un angle fonctionnel, cad en prenant en compte l’objet de l’institution dans l’Etat. Vu sous cet angle, on peut distinguer trois fonctions institutionnelles, c’est-à-dire : * d’une part, la fonction de règlementation, fonction de création de normes juridiques * d’autre part, la fonction