Le Contreseing Ministériel Sous La 5ème République

Université de Nîmes Vendredi 30 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Droit Constitutionnel Chapitre Introductif : Genèse de la Vème République La Vème République correspond au régime politique qui est applicable actuellement depuis la Constitution du 4 octobre 1958, ce régime n’est pas pour l’instant le régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment : Rôle du parlement très

lʼadministration repose sur un schéma classique avec un chef de département et des services fédéraux mais elle comporte aussi une composante particulière qui a tendance à se développer dans autres E appelée des agences. Ce sont des départements ministériels non placés sous la direction dʼun secrétaire dʼE mais présidés par un directeur nommé par le président des EU. 4 Ces agences bénéficient, notamment pour leur fonctionnement, dʼune forme de liberté ou plutôt dʼune dépendance du Congrès qui va pouvoir

d'une reflexion avec une phrase introductive, idée générale à développer et à argumenter plus exemples. Il faut une qualité d'analyse et de synthèse. Introduction Générale L'administration peut ainsi se définir comme l'ensemble des organismes qui, sous l'autorité du gouvernement, participent à l'exécution des multiples tâches d'intérêt général qui incombent à l'État. ( définition à retenir) L'État remplit en effet 2 fonctions essentielles dans une finalité d'intérêt général : il légifère ; et il

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

d'interpréter les traités..........................45 1 – Une incompétence juridictionnelle absolue.......................................................45 a – L'évolution en faveur de l'interprétation ministérielle exclusive................45 b – Le fondement de l'exclusivité de compétence ministérielle.......................45 2 – Une incompétence juridictionnelle partielle......................................................45 a – Les atténuations à l'incompétence d'interprétation du juge administratif

République tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique Université du 7 novembre à Carthage Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE A UNE AUTRE Mémoire pour l’obtention du mastère en sciences juridiques fondamentales Préparé et soutenu publiquement par Khaled DABBABI Sous la direction de Pr. Rafaâ BEN ACHOUR Jury Président : Membre Membre : : M. Brahim

interne on ne peut engager une dépense publique sans le contrôle d'un fonctionnaire particulier, le comptable. Contrôle parlementaire. C'est la démocratie représentative Nécessité de contrôler les finances publiques: France reste un pays riche 5ème PIB mondial, état riche qui a un système social extrêmement avancé, critiqué mais plus de 2 millions d'étudiants. Introduction: Considérations générales sur les finances publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne

du Droit, des décrets, des arrêtés. En même temps, l’Etat est un sujet de Droit, il doit respecter les règles de Droit, obéir au Droit. SECTION I : L’ETAT ET LA POPULATION Tous des habitants qui se trouvent sur le territoire de l’Etat se trouvent sous sa juridiction. Avant la révolution, l’Etat était composé de citoyens : 2 conceptions s’ouvrent alors : → Conception de JEAN JACQUES ROUSSEAU : « Tous les individus qui composent la France sont des citoyens détenant 1/10 000ème de la souveraineté

constitution normative s’accompagne de l’avènement de la démocratie. Caractère des constitutions Un ensemble de normes, l’ensemble des normes constitutionnelles sont exprimées par des règles écrites. La constitution de la 3ème république n’a pas été adoptée sous la forme d’un texte unique, ce sont 3 textes. En Angleterre, il existe des règles mais non écrites. Il existe une constitution coutumière c'est-à-dire des règles et non pas des textes Fonction de la constitution * La constitution

Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section