Le Contrat Jeune Majeur

difficultés et sur les pièges à éviter et de mettre en évidence les opportunités permettant de tirer parti de ces spécificités. Les objectifs de la mission ont été définis comme suit : - Prendre « l’atmosphère » de l’entreprise (problèmes majeurs, stratégies, organisation, …) - identifier les attentes et des appréhensions des dirigeants et des cadres de Furachov ainsi que celles des travailleurs vis-à-vis des changements organisationnels et opérationnels prévus pour l'automne 2005 ;

du droit, aucun des faits naturels qui l’intéresse n’échappent à la règle juridique et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C’est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et

pour les jeunes étrangers nés et résidant en France. Les étrangers qui résident régulièrement en France peuvent demander à acquérir la nationalité française. Les principales conditions à remplir sont (articles 21-15 à 21-27 du code civil) : - Être majeur. - Résider en France : la résidence en France doit être habituelle et continue depuis 5 ans. Sauf dispositions particulières, les étrangers doivent posséder un titre de séjour. - Le postulant à la nationalité française doit avoir en France le

La responsabilité civile de l'enfant Sur le terrain de la responsabilité civile, l'enfant peut être reconnu très tôt responsable de ses faits et des choses qu'il a sous sa garde, dont il à l'usage, la direction et le contrôle. Peu importe que son jeune âge l'ait empêché d'être conscient de ses gestes ou l'ait privé de discernement. A priori, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. Le Code civil (1384 al. 6) leur fait supporter une présomption

handicapées. Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de l’effectif total. Des aides financières sont versées aux employeurs qui emploient des personnes handicapées. Pour cela, des contrats de travail ont été mis en place afin de leurs permettre l’accès à l’emploi, des mesures ont été prises pour facilité la formation. La loi garantit un traitement égal à tous les travailleurs, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Afin de

15 4. Responsable de formation et moniteur 16 5. Avantages financiers 16 5.1. Indemnités d’apprentissage 16 5.2. Bonus de stage 16 5.3. Primes de la Communauté, de la Région ou des secteurs 16 5.4. Avantage d’engager un jeune après son apprentissage 17 6. Autres avantages 17 6.1. Quota obligatoire de jeunes 17 7. Informations sectorielles 17 CONCLUSION 18 AVIS CRITIQUE 18 BIBLIOGRAPHIE 20 ANNEXES Erreur ! Signet non défini. INTRODUCTION

de faire (p.ex. : l’obligation d’un artisan qui s’est engagé à exécuter un travail pour un client) - l’obligation de ne pas faire (p.ex. : dans un contrat de vente de fonds de commerce le vendeur s’engage à ne pas réinstaller un commerce de la même branche d’activité dans la même localité) e) les sources des obligations : - contrat - quasi-contrat - délit (volontaire) (p.ex. : vandalisme) - quasi-délit (involontairement) - la loi (p.ex. : les obligations des époux) 3) Les droits intellectuels

pas obtenu gain de cause, la petite Cahouette Balsen grandit, faisant face aux différentes moqueries de ses camarades. Agée de 19 ans aujourd'hui elle souhaite changer de prénom pour celui de Lucie qu'elle affectionne particulièrement. Sophie jeune adolescente de 13 ans, s'est fait faire un tatouage sur l’épaule. Ses parents voudraient attaquer en justice le tatoueur qui a pratiqué l’intervention sans leur consentement. Vous avez entendu parler d'une loi de 1985 sur les accidents de la circulation

règle que pour enfant légitime. Tous les enfants doivent avoir le même nom et en cas de désaccord le nom du père prime. ➢ Par le mariage : femme mariée prend à titre d’usage le nom du mari. En dt la femme mariée conserve son nom de jeune fille. Le mari peut ajouter à son nom le nom de son épouse. Si l’époux décède, veuve peut garder son nom. Pour divorce, chacun reprend son nom mais avec accord ils peuvent continuer à utiliser nom du conjoint. En cas de séparation de corps chaque

Travail, Justice, Intérieur, Budget, Transport ou Culture. Le comité peut réunir jusqu’à 15 ministères différents. Il se tient en moyenne 3 à 4 comités par an. Les réunions portent sur les grandes orientations de la politique de la ville comme les Contrats de Ville. La dimension interministérielle date de 1984 avec la création du CIV : le comité interministériel des villes. Il est en général présidé par le Premier Ministre ou par son représentant. Le CIV, « chargé de définir, animer et coordonner