Le Contrat Est Il La Chose Des Parties

des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de retenir 3 types d'obligation : – Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'une chose. ex : vente pour le débiteur. – Obligation de faire : obligation pour le débiteur d'accomplir un acte au profit du créancier. Ex : le médecin de soigner, dans le droit du travail au salarié de travailler et l'employeur de le payer. – Obligation

Dahir formant Code des obligations et des contrats Livre Premier : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont

prérogatives particulières reconnues à une personne de faire ou exiger quelque chose en vertu d’une règle de droit, ce sont donc des droits individuels, multiples et variés. Par exemple : Le droit de propriété, le droit à l’image, le droit de vote… Les droits subjectifs trouvent leur source dans : 1. Les actes juridiques : manifestations de la volonté de l’homme destiné à produire des effets de droit. Par exemple : un contrat, un testament… 2. Des faits juridiques qui sont des événements qui produisent

incomplète, il faut attendre la période de Justinien pour que le jurisconsulte Paul Digeste écrit « la substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire d'une servitude mais à astreindre une autre personne envers nous soit à transférer la propriété, soit à faire, soit à fournir quelque chose ». Cette définition nous amène à distinguer trois éléments. L'obligation créée entre les personnes engagées un lien personnel. Ce lien repose sur la confiance :

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

Livre 1: Les actes juridiques Titre 1: le contrat Chapitre préliminaire: La notion de contrat Section 1: Fondements du contrat la théorie de l autonomie de la volonté A) Contenu Les auteurs du code civil fondaient deja le contrat sur la théorie de l autonomie de la volonté: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent. Cette théorie est probablement cherchée chez les canonistes « pacta sunt servanda » . Mais l autonomie de la volonté puise ses racines chez les philosophes

Thibaut Massart 2013 1ère Partie – Le cadre juridique général des fusions et acquisitions  Titre 1 – Les opérations reposant sur une vente  Titre 2 – Les opérations reposant sur un échange Titre 1 - Les opérations reposant sur une vente  Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  Chapitre 1 - L’opération portant sur l’actif principal de l’entreprise cible : La vente du fonds de commerce  Chapitre 2 - L’opération portant sur les actions émises par l’entreprise

toujours vice du consentement : l’erreur obstacle. Le consentement n’a même pas pu exister. * L’erreur in corpore: porte sur la nature ou l’identité même du bien en cause. * L’erreur in negotium: porte sur la nature même de la convention que les parties ont conclus (ex : achat au lieu de location). - L’erreur est généralement admise: l’erreur sur la substance. * Conception objective de l’erreur sur la substance : erreur sur la matière (ex : achat d’un meuble en chêne, en faite, il est en noyer)

Droit Civil Le programme de ce semestre porte sur le droit des obligations, cʼest une partie du droit civil. Revoir les droits réels et les droits personnels. Définitions : Droits personnels/créances : Ce sont les droits qui résultent dʼun rapport juridique qui lient deux personnes. Sujet actif : Introduction : Les droits personnels qu’on appellent également droits de créances, sont des droits qui résultent d’un rapport juridique qui lient deux personnes. Un créancier, que l’on appelle

principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991 Introduction La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large