Le Contrat Est Il La Chose Des Parties

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles.

choses non appropriées, on va distinguer d’une part, soit c’est une chose commune : chose insusceptible d’appropriation (ex : l’eau de l’océan, l’air…) ; soit c’est une RES NULLIUS = chose sans maître (ex : le gibier, les choses abandonnées…).  Selon que le bien est fongible ou non. Choses que l’on ne peut se servir sans les consommer (ex : nourriture, monnaie…).  Selon que le bien est fongible ou non (chose de genre). Choses qui peuvent être comptées, pesées ou mesurées

CHAPITRE 4 : Les contrats et les obligations Un contrat : est un accord de volonté entre les parties afin de faire naître une ou plusieurs opérations contractuelles. Tout contrat doit obéir au principe de l’autonomie de la volonté. Il faut comprendre que seule une personne capable juridiquement et qui le veut pourra s’engager c’est-à-dire créer des droits et des obligations par un contrat. Ce principe recouvre en réalité le principe de liberté contractuelle et d’autre part le principe de la

FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, on emploie indifféremment le terme contrat ou convention. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d’engagement (art. 1103 du Code civil). Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque

du fond en leur pouvoir souverain d’interprétation de déterminer si le contrat litigieux est une vente à l’essai. C’est une vente imparfaite. I. QUALIFICATION A. Nature juridique 1°) Une vente… Il s'agit avant tout d'une vente, ce qui signifie que tous les éléments constitutifs de la vente doivent être présents quand bien même l'essai ne s'avèrerait pas satisfaisant. Ainsi, il est impératif que certes la chose soit déterminée, mais également que l'acheteur soit prêt à payer un prix

des choses résulte de l’article 1384. (CHERCHER ARTICLE). Pour instituer ce régime il faut : * Une chose soit intervenue dans la réalisation du dommage, soit à l’origine. * La chose doit avoir un rôle actif Notion de gardien très importante. Cette notion est intervenue dans les années 1936. C’est une création de la jurisprudence. On est responsable des dommages fait par une chose dont on dispose et dont on a le contrôle. Le dommage matériel est caractérisé par le préjudice qui porte

 1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O.  12   septembre  1913)     Livre  1er  :  Des  obligations  en  général Titre  Premier  :  Des  Causes  des  Obligations Article Premier : Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de   volonté,  des  quasi-­‐contrats,  des  délits  et  des  quasi-­‐délits. Chapitre  Premier

ces activités économiques ont un point commun puisqu’elles supposent toute la conclusion de contrats. En effet, pour réaliser son programme économique, tout commerçant, tout artisan, qu’il soit personne physique ou morale doit conclure en amont et en aval c'est-à-dire avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, et ses clients une multitude de contrats commerciaux. Par ailleurs, lors de l’étude de ces contrats, il conviendra de prendre en considération l’incidence éventuelle de ce que l’on appelle

sources des obligations Le contrat, la volonté unilatérale, les délits, les quasis délits, les quasis contrats. A. CHAPITRE I : le contrat Art. 1101 du Cciv : accord de volonté qui tend à créer une ou plusieurs obligations. Il existe plusieurs classifications. A.1. SECTION 1 : Les classifications des contrats On en recense sept : La distinction entre les contrats synallagmatiques / unilatéraux : Synallagmatique : crée des obligations à la charge de chacune des parties Unilatéral : ne crée