Le Contrat Electronique Consentement

des comptes. Première source d’obligation : contrat, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à faire ou ne pas faire ou donner quelque chose. Notion au cœur de l’ensemble du droit pénal, le contrat a une place primordiale dans la vie de tous les jours.Un contrat n’est pas obligatoirement signé, donc le contrat se forme par un accord de volonté qui suffit a former le contrat, il se forme par le consentement des parties. Une personne s’oblige a donner ou

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

Microsoft Word - 9. Article acte électronique au Maroc Soukaina Berkchi.docxRevue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1516 L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique The electronic act in Morocco

De la négociation au contrat Introduction: Définition du contrat: Le contrat est un acte juridique. Définition de lʼacte juridique: Cʼest une manifestation de volonté. Il y a deux sortes dʼacte juridique: Les actes unilatéraux: acte qui nʼengage quʼune seule personne. Ex: un testament, une remise de dette (annulation de reconnaissance de dette). Les actes bilatéraux (acte synallagmatique): acte qui engage deux personnes. Ex: les contrats (de mariage, de travail...). En droit, on oppose les

liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des contrats A – le consensualisme Il signifie que la volonté se suffit a elle même pour faire naitre des obligations, ainsi pour que l'engagement soit valable il n'est pas nécessaire que les partis se soient pliés a un quelconque formalisme. C'est l'inversion du formalisme. Dans un droit consensualiste la rencontre de deux volonté suffit pour faire naitre le contrat. B – la liberté contractuelle Les individus

LES CONTRATS SPECIAUX ET LE DROIT DE LA CONSOMMATIONArticle 1105 du Ccivil : « les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières ».→ Introduit les règles générales du contrat. La loi a prévu des régimes spécifiques à certains contrats.I – Les contrats spéciaux Ils vont avoir des objets différents (contrat civil ou contrat administratif) en fonction de la qualité des parties

2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste

prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le devoir. INTRODUCTION : Chapitre 1. La notion d’obligation Chapitre 2. La notion de contrat Chapitre 1) La notion d’obligation : Section 1) La nature du lien est obligatoire Un créancier peut contraindre un débiteur de s’exécuter. (Ex : obligation de construire une maison.) 2 caractéristiques : Se distingue de l’obligation naturelle

Sous partie II La formation du contrat L'article 1108 énumère « les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Le code ne vise donc que les conditions de validité du contrat, qu'il ne distingue pas des conditions d'existence ou de formation du contrat. Il semble cependant nécessaire de distinguer

être déclaré caduque en présence de délai (A) mais le contrat peut-être considéré comme légalement formé si le délai est stipulé en des termes imprécis (B) A-) La caducité de l'offre due à l'absence d'acceptation dans le délai fixé par le pollicitant : L’offre, dénommée parfois pollicitation, se définit en droit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté. L’offre exprime déjà le consentement de son auteur : il faut donc qu’elle soit assez précise