Le Contrat Electronique Consentement

Thème : L’immatérialité dans les relations économiques Dossier 2 : Le contrat et le paiement électronique Introduction : Les risques encourus pour les consommateurs sont les suivants : Tout d’abord, les consommateurs peuvent être confrontés à l’absence de livraison ou le retard de la livraison. Suite à une commande de produit ou service qu’ils ont commandés sur Internet, et pour lequel ils ont souvent effectué le paiement, le délai de livraison n’est pas respecté. Ils peuvent aussi être confrontés

DROIT CIVIL : Droit Des Contrats Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions : Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée. L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation

contractuelles (qui naissent d’un contrat), - Délictuelle aussi appelés extracontractuelles (qui naissent d’une faute qui a causer un dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible

droit : 1 )Définition des mots clé de droit : Contrat : Un contrat ce définis comme une convention formelle ou informelle passée entre deux parties ou d’avantage ayant pour objet l’établissement d’obligation a la charge ou au bénéfice de chacune de ses parties. L’offre : est l’expression de volonté d’une partie qui indique les conditions auxquelles il propose de s’engager. Pour être susceptible d’être a l’origine de la conclusion du contrat, l’offre doit répondre aux critères jurisprudentiels

Droit des contrats Les principes généraux du droit des contrats sont issus du code civil napoléonien de 1804. Cependant, la notion de droit des contrats recouvre un champ plus vaste que celui décrit dans le code civil. En effet, les notions actuelles d’économie des contrats (équilibres de contrats entre les parties) et leur gestion dans le temps sont apparues après sa rédaction. 1er principe : l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie

Julien Puechmaille M2 DPCE La lutte contre le spam De façon usuelle le spam se définit comme une communication électronique non sollicitée envoyée en masse à des fins publicitaires et souvent malhonnêtes. Le terme a d’abord été utilisé pour désigner l’usage de cette pratique par courriers électroniques. L’expression trouve son origine dans un sketch des Monty Python parodiant une publicité pour la marque de jambon épicé Spam dans laquelle le nom de la marque était répété à outrance.

Le commerce electronique : entre le droit et la preuve Introduction : De jour en jour, et à un rythme accéléré, le commerce électronique  révolutionne les canaux de ventes habituels en offrant aux entreprises un accès à de nouveaux marchés, ainsi qu’un moyen inégalé pour fidéliser et satisfaire les attentes de leurs clients existants tout en leur  permettant d’optimiser leur activité de vente et de recouvrement. Le secteur du commerce électronique est un secteur

rien à opposer à son contradicteur, signifierait par son silence son approbation à l’argumentaire opposé. « Qui ne dit mot » réfère au silence, à l’absence de son ou d’écrit. Le consentement est le fait de donner explicitement son accord à une décision, à une obligation ou à une demande. Pour qu’il y ait consentement, il faut qu’il y ait deux aprties, une qui offre, et une autre qui accepte. Il peut d’entrée de jeu apparaître paradoxal de vouloir lier dans une même proposition deux notions aussi

État entité juridique autonome existant par la reconnaissance des autres = contrats Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique,

DES CONSENTEMENTS Le contrat en droit français est formé par la rencontre d’au moins deux consentements, mais le nombre de parties peut être infini. Ainsi, lorsque les 10 enfants d’un défunt veulent vendre la maison dont ils viennent d’hériter, il y aura un acheteur, mais 10 vendeurs : il y aura un seul contrat de vente, mais 11 consentements. On ne peut pas conclure un contrat avec soi même. Il ne pas confondre le contrat avec l’acte unilatéral (testament : il y a un seul consentement mais