Le Contentieux Fiscal Au Maroc

Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues

commerciales et Organe de règlement des différends.· L'ORD : Organe de règlement de différends : L'OMC s'est doté d'un pouvoir judiciaire auprès duquel un état peut porter plainte s'il se sent lésé. L'ORD s'est souvent illustré pour régler les contentieux quant aux subventions des exportations par certains états. Comme le conseil général, l'ORD est composé de représentants de tous les Membres de l'OMC. Il s'agit de représentants des gouvernements, le plus souvent des diplomates en poste à Genève

PREAMBULE Le 12 décembre 2011, l’assemblée générale de la société Vivendi Télécom International (VTI) a : -- approuvé l’opération de fusion par absorption de la société SFR. Cette fusion étant rétroactive au 1er janvier 2011 d’un point de vue comptable et fiscal, l’activité de la société telle que traduite dans les états financiers au 31 décembre 2011 est donc celle de VTI et celle de l’opérateur SFR sur les douze mois ; -- changé sa dénomination sociale en SFR S.A. ; -- étendu son objet social aux activités

PREAMBULE Le 12 décembre 2011, l’assemblée générale de la société Vivendi Télécom International (VTI) a : - approuvé l’opération de fusion par absorption de la société SFR. Cette fusion étant rétroactive au 1er janvier 2011 d’un point de vue comptable et fiscal, l’activité de la société telle que traduite dans les états financiers au 31 décembre 2011 est donc celle de VTI et celle de l’opérateur SFR sur les douze mois ; - changé sa dénomination sociale en SFR S.A. ; - étendu son objet social aux activités

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent

INTRODUCTION Le système fiscal en vigueur est le fruit d’une longue évolution. L’élaboration et l’application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm,

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts المديرية العامة للضرائب NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 2 D.G.I., le 23 janvier 2015 L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales, visant :

valeur et de savoir-faire, à travers un nouveau type de relations qu’il a instaurées à travers le Partenariat Public - Privé. La démarche du Groupe recherche l’efficacité, la qualité et le résultat et s’inscrit dans le projet de société pour le Maroc moderne et les principes de déconcentration, de participation et de proximité qui le fondent et auquel Al Omrane adhère d’emblée. Le partenariat engagé par Al Omrane ne se limite pas à mobiliser des moyens humains, techniques et financiers, mais

31 2.1. Investissement étranger dans la région MEDA ....................................... 32 2.2. Investissement direct étranger au Maroc.................................................. 35 2.3. Investissements directs arabes au Maroc ................................................. 41 Troisième chapitre : Diagnostic de l’investissement arabe au Maroc ............... 48 3.1. Diagnostic externe....................................................................................... 49 3.2.

La relation client au cœur de notre stratégie Une présence sur tous les segments de marché Un réseau international puissant Les activités d’audit Les activités d’expertise comptable Le conseil aux entreprises Les prestations juridiques et fiscales Une expertise technique reconnue 8 10 11 13 14 15 16 18 21 22 PwC : nos équipes être un « employeur de préférence » Le recrutement Le développement des talents La formation 24 25 27 29 31 PwC, un acteur engagé Présent