Le Chèque Sans Provision

émission de chèque sans provision lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d’un chèque à l’encaissement ou lorsque l’établissement ne peut utiliser immédiatement l’argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie sur le compte par exemple). Jusqu’à la fin de l’année 2008, l’émission de chèque sans provision était un délit puni par le code pénal. Mais cette loi a été abrogée. Depuis le 1e janvier 2009, l’émission de chèque sans provision n’est plus

------------------------------------------------- Fiche technique : le chèque sans provision Principe Il y a chèque sans provision lorsque le compte n’est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d’un chèque à l’encaissement. Interdiction bancaire Lettre d’injonction : Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit adresser au titulaire du compte une lettre d’injonction pour l’avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles pour régulariser. La lettre d’injonction

directement à la personne, soit par le biais d’un virement ou d’un chèque. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 février 2002 a été confrontée à la question de la qualification du chèque en don manuel. En l’espèce, l’avant-veille de son décès le de cujus remet à sa seconde épouse un chèque à titre de don manuel. Elle n’a pu obtenir le paiement de ce chèque car celui-ci était insuffisamment provisionné. Elle assigne les héritiers du de cujus afin d’obtenir son

FAITS : Mr Wavrin a reçu de la part des époux Medina un cheque d’un montant de 30000 francs qu’ils accordent à qualifier de « cheque de garantie » et qui à été présente à l’encaissement plusieurs mois après son émission .Mr et Mme médina ont prétendus que le payement avait été exécuté sans cause et réclame le remboursement de son montant. II-/LA PROCEDURE: C est ainsi que Mr et Mme médina ont engagés une action en responsabilité devant le tribunal compétent en la matière contre l’établissement

LE CHEQUE Définition : Moyen de paiement par lequel le tireur (le titulaire du compte) donne l’ordre à sa banque que l’on appel le tiré de payer une somme d’argent à un bénéficiaire. C’est un moyen de paiement à vue. Le chèque fait intervenir 3 personnes : · Le tireur, celui qui établit le chèque. Il doit être capable. · Le tiré, celui qui détient les fonds et paye. En générale c’est la banque. · Le bénéficiaire, celui qui reçoit le paiement 1) L’émission du chèque Un chèque peut

débiteur est instantanément libéré. Le paiement numéraire se distingue d'un paiement par chèque ou par carte bancaire (ce qui n'est pas immédiatement libératoire). Cela signifie qu'ils enclenchent un processus qui aboutira au paiement. Cela pose un problème de solvabilité du créditeur. Ces moyens de paiement se sont diversifiés depuis quelques décennies. Au moyen âge, il y avait la lettre de change. Le chèque est récent et s'est développé au 19ème siècle. La carte bancaire est plus récente. Ces moyens

011 w w w. l e sclesdela banque.com Le site d’informations pratiques sur la banque et l’argent N’émettez pas de chèque sans provision Les Mini-Guides Bancaires F B F - 1 8 rue La Fayette - 75 0 0 9 Pa r i s c l e s @ f b f. fr Nouvelle édition Septembre 2010 Sommaire Ce mini-guide vous est offert par : “Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l’autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française”. Éditeur : FBF - 18 rue La

lettre d’échange et le billet à ordre. Il convient de noter que le chèque est aussi un effet de commerce. Cependant, il est payable à vue, si bien que le porteur est en mesure de l’encaisser tout de suite. Lors de l’émission d’un chèque au bénéficiaire, il faut que la provision soit préalable, suffisante, et disponible dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, on dit qu’il y a émission de chèque sans provision. Le chèque est un instrument de paiement par lequel le titulaire d'un compte

DE COMMERCE LOI 15-95I – CHEQUE SANS PROVISION :                 1- Définition de la provision :     Par provision, il faut entendre le solde créditeur du compte. Elle doit être préalable, Disponible et suffisante :   Préalable : c'est-à-dire qu’elle doit exister avant l’émission du chèque   Disponible : c'est-à-dire libre au moment du paiement du chèque.   Suffisante : c'est-à-dire égale ou supérieure au montant du chèque.   ü      L’existence de la provision                              Pour

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007 Par cet arrêt, la Chambre commerciale, énonce que la provision d’un chèque de banque est un actif disponible, contribuant ainsi à affiner les contours de la notion d’actif disponible. Une caisse de retraite a demandé la mise en redressement judiciaire à l’égard de l’un de ses affiliés, débiteur envers elle de diverses cotisations. Le débiteur s’est opposé à l’ouverture de la mise en redressement au motif