Le Bloc De Constitutionnalité Création Du Conseil Constitutionnel

européen : Il conditionne un certain nombre de règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE et elles sont établies par les institutions européennes. 1°/ Les traités fondateurs : 1er texte fondateur : Création du CECA en 1951 2ème texte fondateur : Traité de Rome en 1957, création de la CCE Traité de Maastricht, 1992 : ensemble des règles qui contribuent à développer l’intégration économique de l’UE. Les règles se multiplient. Traité de Lisbonne, 2007, 27 pays dans l’UE. Objectif :

physiques). En revanche le droit public règlemente les relations dans laquelle sont impliqué une personne publique comme par exemple l'état, une collectivité territoriale, une entreprise publique. Droit public: - Il comprend le droit constitutionnel qui a pour objet d'étudier les constitutions qui sont les textes fondateurs des états et également les droits fondamentaux des citoyens. - On trouve aussi le droit administratif qui organise les relations entre les administrations et les

Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles

dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées à ce qu’on appelle la conception de l’Etat unitaire. Puis, en raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations actuelles tendent à relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la

de Cours n°1 ______________ Droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER Le régime politique français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné » En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure d’ériger les PFRLR. En effet, le Conseil d’État est

L’auteur du pourvoi doit être une des parties et il faut que cette partie ait intérêt de cette voie de recours. * Le pourvoi doit être soumis deux mois après la notification. * Il doit être formé par un avocat spécialisé, les avocats aux conseils. * Le pourvoi doit mettre en avant des moyens de droit, le pourvoie est une critique juridique de l’arrêt. Les effets de droit : * Il n’a pas d’effet suspensif sur la condamnation et jugement précèdent. * Il n’y a pas d’effet dévolutif

du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A

fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 65 © Cned – Académie en ligne Chapitre 1 > La cinquième République A B C ........................................................................... 69 Introduction Le modèle rejeté ! La Quatrième République