Le Bloc De Constitutionnalité Création Du Conseil Constitutionnel

publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle b / Le principe de la continuité en période normale II/droit de greve A/ Apparition de droit de greve : tentatives de definition

constitution se base sur une nouvelle légitimité. CHAPITRE 1: Le pouvoir constituant originaire Hypothèse: On dit que le pouvoir s'inscrire dans une rupture Section 1: La notion d'acte pré-constituant Dans le XXe siècle, 3 ruptures constitutionnelles ont eu lieux. Ces 3 ruptures ont donné naissance à 3 constitutions différentes par le moyens de 3 lois. Ces lois ont confiés à une autorité déterminé en méconnaissance des réglés de révision en vigueur, la rédaction d'une nouvelle constitution

d’un part la notion de droit public et de droit constitutionnel et d’autre part l’évolution du droit public et du droit Constitutionnel. Notion de droit public et droit constitutionnel : Il faut définir le droit public dans le cadre d’une déf directe càd en examinant sa nature mais aussi dans le cadre d’une déf indirecte en l’opposant notamment au droit privé Définition directe On définira successivement le droit public et le droit constitutionnel Le droit Le droit est à la fois l’ensemble

Premierparagraphe : l'intégrationdu sujetdansun mouvementgénéralde notredroil (6 ou 7 lignesmaximum)......... 15 .......... 15et20ligncs).. b)Secondparagraphe:lecæurduzujet(entre l9 Section2. Exemplesde dissertationsen Introductionau droit et en droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation.........

religion. « Dans les écoles, les lycées, les collèges publics, le port de signe ou de tenue ou d’éléments qui manifestent ostensiblement l’appartenance à une religion est interdit ». A contrario, le port non ostensible est permis. Avis du conseil de l’état du 27.11.1989 : le principe de laïcité = neutralité donc implique un principe de conscience des élèves donc on ne peut permettre le port qui troublerait l’ordre dans les écoles. C’est un principe de liberté. Cette loi est

CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par

En effet, l’analyse des règles constitutionnelles effectivement en vigueur montre qu’il n’y a de Constitution ni entièrement coutumière ni entièrement écrite. -Ainsi, en Angleterre, pays qui a une Constitution coutumière, on trouve un certain nombre de textes écrits de nature constitutionnelle (C’est le cas de Bill of Rights, la Déclaration des droits de 1688). -Inversement, la coutume n’est pas absente des Constitutions écrites. En marge des textes constitutionnels écrits émerge toujours des pratiques

traité se fait en deux étapes : * La signature * La ratification du traité : chaque État doit faire voter une loi qui autorise le traité (la France est d’ailleurs très connue pour signer les traités mais ne pas les ratifiés…). C. Bloc de constitutionnalité. Depuis la Révolution Française, nous avons eu 15 modes de Constitutions. Depuis la 13 ème Constitution en 1872 (celle de la III ème République) nous avons divisés la Constitution en deux : * 1 ème partie : l’organisation des pouvoirs

… Louis XVIII pourtant auteur de la Restauration a prolongé le Code Civil. Une partie du droit français est de source supranationale. Droit et Pouvoir Politique --> le pouvoir est soumit au Droit, d'où l'expression "l'état de Droit". => Droit Constitutionnel (règles qui organisent l'émission de lois). Le Droit est un produit de choix politiques Droit = manière de mettre en place des choix de société. Religion et Droit La liberté du consentement dans le mariage provient de l'Histoire religieuse du

DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit : ensemble des règles qui régissent la vie en société, entre particuliers ou entre pouvoirs publiques. Introduction Le Droit constitutionnel est une branche essentielle du Droit Publique qui régit l’élaboration,   la   mise   en   œuvre   et   l’évolution   de   la   constitution.   Mais   Cette   définition   limite   le   droit constitutionnel à la constitution, alors que celui-ci repose essentiellement sur elle, mais ne peut être réduit à cette dernière