Le Bloc De Constitutionnalité Création Du Conseil Constitutionnel

administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale étatiste qui est au fondement de notre droit, cette idéologie considère qu'il faut concilier entre les droits des citoyens et l'action de l'état suppose un droit spécifique pour l'état des prérogatives

de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c’est en ces termes que l’article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des révisions constitutionnelles. Est ainsi traduite en droit une philosophie politique « qui fait de la nation souveraine l’origine de tout et qui postule, en conséquence, sa totale et permanente liberté : la nation n’est pas faite pour la Constitution, c’est elle qui fait

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts : Chambre criminelle du 11 mai 2004 Chambre criminelle du 16 juin 2011. L'absence de résultat matériel, l'agissement matériel de celui qui est poursuivit

an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques formes qu'elles soient », ils sont incompétents pour connaître des actes de l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création d'une juridiction administrative par ces rédacteurs de ces lois. Il voulaient simplement empêcher les tribunaux de connaître des actes de l'administrations. L'administration est délivré de tout contrôle externe à l'époque. Cette théorie est celle

administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir

de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même

concerne les rapports des personnes privés entre elles. Le droit public réunie les règles qui s’appliquent a l’Etat et aux autres personnes publiques, cad les collectivités territoriales et les établissements public. Le droit public régie d’une part la création, org, et le fonc interne de ces personnes public et d’autre part il régie la relation avec les particuliers et les groupements privé. Le droit privé comprend un grand nombre de règles dites supplétive de volonté et le droit public comprend principalement

qualitatif que quantitatif (II) I - Un principe cardinal au coeur du droit pénal Le principe de légalité implique d’une part que la loi soit de bonne qualité (A) d’autre part cela implique que cette exigence soit préservée par le contrôle du conseil constitutionnel (B) A - Une nécessaire qualité de la loi La qualité de la loi renvoie à la préoccupation des pouvoirs publics d'obtenir une norme satisfaisante à des critères de clarté, d'intelligibilité et de sécurité juridique au profit des citoyens. Elle

des normes que si elle ordonne ». C’est le caractère impératif. Puisqu’elle ordonne, interdit, elle a un caractère prescriptif. Tous les individus doivent s’y soumettre. Ignorer la règle de droit = sanction par une autorité publique (en espèce, conseil de discipline) qui dispose de la force publique. Elle peut nous privée de notre liberté, droit civique. Deux courants se sont opposés à ce fondement (d’exercer la contrainte) : ❖ Le courant idéaliste Courant philosophique : Aristote