Law

arbitrale pour les arbitres siégeant dans le cadre de l’arbitrage de la CCI. Source of legitimacy and positive law for the International chamber of commerce (ICC) arbitrators in their praetorian solution search, the United Nations convention on the international sale of goods (CISG) has become foreseeable in arbitration, even when the parties in a contract have not specified the applicable law to their business relationship. Its attraction on the ICC arbitrators comes from its ability to offer them solutions

Which branches of the law are relevant in the following scenarios? (a) While addressing a public meeting, Boris makes some critical comments about the government. He is arrested by the police and held for three moths without being charged with any offence. He claims that he has been denied his right of free speech and that his detention is unlawful (b) Alpha and Beta are two major producers of cattle feed. They reach an agreement to restrict production in order to maintain the current price level

La jurisprudence (anglais : case law) désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. On peut aussi bien utiliser « la jurisprudence » pour désigner l'ensemble des décisions

pour juger des conflits entre particuliers ; on les affiliera donc au droit privé. Cependant, la distinction entre droit public et droit privé relève d’une exceptionnalité française : elle ne joue qu’un rôle très restreint dans les pays de Common Law, comme en Angleterre par exemple. S’il est vrai que ce dualisme juridique est une exceptionnalité française du fait de l’histoire politique particulière de notre pays, nombre de juristes s’interrogent toutefois sur le bien-fondé de cette distinction

un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail

Technique des accords et contrats internationaux (AS) Droit du commerce international (JB Racine, Fabrice Siirainen – Cours Dalloz) Contrat : principe du consensualisme Bases principales pour fondement du droit international : Droits français, Common law et droit islamique Au niveau international, plusieurs sources de droit (de juridictions compétentes) Convention de Vienne 1980 : régie contrat de vente de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales de marchandises

réactions face à un délit. L’équité peut être entendue comme la possibilité du juge d’écarter une règle de droit qui semble injuste pour un cas précis. Contrairement à la justice latine, les juristes anglais doivent se baser sur un texte du « Common Law », il n’y a pas de place pour l’impression. La justice revient à attribuer à chacun ce qui lui revient. Ce qui est juste c’est ce qui est légal. La justice commutative c’est donner à chacun une part égale, et la juste distributive, c’est donner à chacun

détention arbitraire par l’Habeas Corpus Act (« l’Acte d’Habeas Corpus ») de 1679. Devenue un des piliers des libertés publiques anglaises, elle s’applique dans les colonies et reste au XXIe siècle présente dans la plupart des pays qui appliquent la common law. Aux États-Unis, elle a valeur constitutionnelle, ne pouvant être suspendue qu’en temps de guerre. En revanche, au Royaume-Uni, elle est restée strictement anglaise, ne s’appliquant ni en Écosse, ni en Irlande du Nord. On traduit souvent le latin habeas

e droit international privé dans les systèmes de droit civil (ou conflict of law dans les États de common law) est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les situations de droit privé comportant un élément d'extranéité. Les droits nationaux des États ont naturellement vocation à s'appliquer aux situations purement internes à cet État, lorsque tous les éléments de la situation peuvent être rattachés à cet État. En revanche, les règles propres au droit international privé s'appliquent lorsque

autres pays du Common Law, pour qui ce qui compte c’est qu’il y ait eu faute au départ : si on est en tord c’est parce qu’on a fait quelque chose qu’on n’aurait pas dû faire, c’est donc la faute, ainsi que le dommage qui comptent. On punit parce qu’il y a faute. Donc si on commet une faute, ce n’est éventuellement pas que du droit civil. Très souvent, le droit de la responsabilité civile dans les pays du Common Law, est lié au droit pénal. Le droit de la responsabilité civile = Law of tort. Pendant