La Solidarité Entre époux Article 220

juridique établit par les faits du mariage entre chaque époux et les parents de l’autre qui crée entre alliés les plus proches des droits, obligations et charges et interdictions comparables à ceux qui résultent de la parenté. Ex : gendre et belle-mère se doivent des aliments. Parenté : lien qui existe soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre (exemple de la parenté en ligne directe le fils et le père, le petit-fils et le grand-père) soit entre personnes qui descendent d’un auteur commun

CHAPITRE 7 LES EFFETS DU MARIAGE Le mariage produit des effets dans les rapports entre époux (comme le PACS en produit), alors qu'au contraire le concubinage n'en produit pas. Section 1. Les rapports personnels des époux Le mariage entraîne des devoirs réciproques et leur reconnaît des droits et une égalité de droit. I. Les devoirs réciproques des époux Les devoirs sont réciproques et dans le couple il y a une égalité parfaite de droit et de devoirs. Le code civil retient quatre devoirs 

ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis

tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait être accomplis avec authentification le 1er juillet 2004. Mme.X... s'est opposé à cet acte de vente. Les époux Y... ont assignées en justice M. et Mme. X... au paiement obligatoire de l'indemnité prévu dans la clause pénale. * Les époux Y ont saisie la cour de cassation pour assigné en justice les époux X et par ce faite il proclamé

LES EFFETS DU MARIAGE TD 7 CAS PRATIQUE Les époux Dupont sont mariés depuis vingt ans, et on choisit le régime de la séparation de biens. Ils ont tous les deux une activité professionnelle (artisan peintre et vendeuse). Du couple est né deux enfants. Cela fait maintenant un an que Monsieur Dupont entretient une relation amoureuse avec Sharon. Il a quitté le domicile conjugal depuis deux mois pour s’installer avec Sharon avec laquelle il loue actuellement un appartement. Appartement,

Le couple non marié. Conjoint et époux sont des termes qui d'un point de vue juridique, suppose que le couple soit marié. Intermédiaire entre concubin et couple marié: pacs. Les gens pacsé sont qualifiés de partenaire. L'union de fait, le concubinage, n'est pas réglementé par le code civil, il n'est que défini. Chapitre I : Le pacs ou le couple pacsé. Ce statut a été crée par une loi de 1999. Ce pacte civil de solidarité est régi par les articles 501 et suivants du code civil. En 2010

Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. émancipe les époux mineurs, peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, i engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants Effets personnels effets d’ordre patrimonial, d’ordre pécuniaire. : appartiennent à un statut considéré comme étant d’ordre public : il va s’imposer aux époux. Même s’ils en décidaient le contraire, cela ne pourrait être retenu et ne pourrait

une propension quasi naturelle à réunir leur intérêt patrimoniaux. Les époux découvre ce régime souvent lorsque tout va mal,au divorce, mais ce n'est pas le cas du juriste. Avec le mariage, on peut presque tout organiser sauf domaine de l'ordre public, on peut anticiper les difficultés. C'est possible car le mariage n'est pas un pure contrat d'adhésion. Pour preuve le régime matrimonial est librement choisit par les époux et se décline au grès de leur besoins. Cette liberté n'est pas surprenante

Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux formes légales de couple. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui a inséré un nouveau titre dans le Code civil (articles 515-1 à 515-7). Le PACS est défini par l'article 515-1 du CC comme « un contrat

par le célèbre Jean Carbonnier constitue « l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. » A ce titre, le mariage institue l’état d’époux soumis à des règles impératives. Sous cet angle, c’est une institution ; institution à l’intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l’évolution du droit positif par étapes successives mais surtout au XXème siècle