La Solidarité Entre époux Article 220

comme le serait une personne morale, mais est envisagée à partir de la personne dans ses liens avec autrui. La famille s’est soi-même et l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art

qualités essentielles, erreur sur la personne (identité physique et civile). La nullité par erreur est relative. Article 180. Prescription de 5 ans à partir de la célébration du mariage. Annulation du mariage dans ses effets passés et futurs. Solidarité des époux pour la dette ménagère: article 220 du code civil. Solidarité des époux: le créancier des époux peut demander à n'importe quel époux de rembourser la créance qu'il lui est dû. Arret du 17 juin 2003, différent aux contributions des charges du

nécessaire de leur donner un régime juridique. Le pacs, le concubinage et le mariage font partis des différents mode de conjugalité. Afin de mieux comprendre ces termes il convient d’en donner une définition juridique. Le pacs signifie pacte civil de solidarité. Il est régit par l’article 515-1 du code civil qui dispose que « le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Quant au concubinage il est prévu à l’article 515-8

ponctuelles à un problème donné dans un temps donné et une situation donnée. L’évolution du droit de la famille (cf. INSEE- Bilan démographique 2009) Au 1er Janvier 2010, on note une augmentation de 346 OOO habitants entre 2009 et 2010 au sein de la population française. Entre le début du XXème et le début du XXIème siècle, l’espérance de vie de la population française a augmentée. L’espérance de vie de la femme a augmenté et est plus élevé en France après l’Espagne. Le taux de fécondité en France

travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui regroupent le plus de définition. Famille = groupe de personnes unies par des rapports de parenté ou d’alliance. Parenté = rapport de droit entre 2 personnes (donc pas nécessairement biologique)

CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts. a) La liberté des conventions matrimoniales Principes

d'autres: -Selon les sciences économiques, il s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue

mais l’évolution n’est pas encore finie, depuis 40 ans, mouvement de réforme soutenu. Section 1 : La notion de famille : A. Relativité de la notion de famille : Pour le sociologue, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus liés entre eux par des faits d’ordre biologique. * l’union de deux personnes de sexe opposé * Procréation Cette définition est relative dans l’espace, en effet dans l’attache familiale, les sociétés peuvent avoir des systèmes très différents :

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION La famille dans notre société, elle est une forme de groupe, groupe particulier (liens originaux entre ses membres, lien entre parent/enfants, lien intergénérationnel). La famille est un pilier de notre société. Cependant le législateur n’a jamais donné de personnalité morale au groupe familial. La famille n’a pas d’autonomie entant qu’entité indépendante. La famille est une institution reconnue nécessaire et fondamentale parce qu’elle permet le développement et

Dissertation : Le pacs, miroir du mariage Intro : Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale