La Solidarité En Droit Commercial

Septembre 2014 DROIT COMMERCIAL Madame? INTRODUCTION PARTIE 1 : LA DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL Le Droit commercial est une branche du Droit privé qui régi les relations entre les commerçants et les personnes physiques ou morales et qui s’occupe des opérations commerciales. Il englobe le Droit commercial général, qui traite de la notion de commerçant, de la notion d’acte de commerce et du fonds de commerce (c’est le cadre de notre cours), mais également le Droit de la concurrence, le Droit des procédures

Introduction : I : Définition droit commercial : Branche du droit privé qui va s’intéresser aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions

l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ; - conjoints, personnes liées par un pacte civil de solidarité, concubins ; - l’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin. 3) Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés : - toute personne ayant la

Droit au compte Le droit au compte est réglementé en France par l’article 312.1 du Code monétaire et financier. Refus d’ouverture d’un compte : interdit pour motif racial, religieux syndicale etc Procédure : Attestation de refus d’ouverture de compte Informer le demandeur que celui-ci peut demander à la BDF de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Documents nécessaires pour droit au compte : attestation de refus d’ouverture, déclaration sur l’honneur de non détention

à la lumière du droit français : « lorsque deux personnes ont promis ou ont stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». « Lorsque plusieurs débiteurs s’obligent à une même chose envers la même personne sans exprimer la solidarité, l’obligation se trouve remplie par le paiement que chacun fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du droit positif français

Droit des affaires Plan : Ch.1 : droit commercial a) Le commerçant * Statut * Les obligations b) Les effets de commerce * LCN * B à ordre * chèque c) Le fonds de commerce Ch.2 : droit des sociétes commerciales a) Règles communes b) Les sociétés de personnes : SNC et SCS c) Les sociétés de capitaux Ch.3 : droit des contrats commerciaux a) Théorie générale des contrats b) Contrats de distribution (ventes,louage(location,bail)..) c) Les contrats

régime particulier de l’obligation cambiaire : solidarité cambiaire et inopposabilité des exceptions Il faut rappeler que le droit cambiaire s’attache à sécuriser un maximum les moyens de paiement, notamment avec la solidarité cambiaire (1) et l’inopposabilité des exceptions (2). 1) La solidarité cambiaire a. Le principe de la solidarité des signatures C’est l’article L511-44 du code de commerce qui affirme le principe de la solidarité cambiaire : « Tous ceux qui ont tiré, accepté

intérêts des individus. Par conséquent, le droit commercial tend à protéger les commerçants et le droit civil souhaite préserver les intérêts des individus qui composent la société civile. Mais lorsque ces deux droits se rencontrent, un problème de compétence juridique apparaît. L’acte mixte est un acte qui présente la caractéristique d’être commercial pour l’une des parties, soit le contractant agissant dans le cadre de son activité commerciale, et civil pour l’autre partie, soit le contactant

CHAPITRE 6 : LE DROIT DES AFFAIRES Le droit commercial français peut se définir de 2 façons : - c’est le droit des commerçants = conception subjective - c’est le droit des actes de commerce = conception objective Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791) CHAPITRE 1 : Les actes de commerce Section 1 : La classification

1. Les conséquences du non respect de la règle de droit : Si une personne ne respect pas la règle du droit il va être sanctionné par l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences