La Solidarité En Droit Commercial

Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS * Impôt sur le revenu IR * Impôt de patente IP * Taxe urbaine B. Impôts indirects * Taxe sur la valeur ajoutée TVA * Taxe intérieur de consommation TIC * Droits d’enregistrement et des timbres * Fiscalité douanière IV. Technique fiscale A. Assiette et liquidation d’impôt B. Le recouvrement de l’impôt Introduction Le système fascal marocain a évolué graduellement par de multiples amendements

familiales URSSAF Vieillesse sur brut URSSAF Vieillesse TA URSSAF Veuvage/Assurance vieillesse URSSAF FNAL TA URSSAF Accident du travail Taxe d'apprentissage Participation formation (-10 salariés) Réduction Loi Fillon entps 1 à 19 salariés Contribution Solidarité Autonomie ASSEDIC Chômage ASSEDIC AGS ARRCO AGFF non cadre T1 ARCCO Retraite non-cadre T1 URSSAF CSG déductible hors HS URSSAF CSG non déductible + CRDS hors Mutuelle sur plafond SS Prévoyance sur totalité Cotisations Patronales Cotisations Salariales

Jean-Philippe Baur Mémento de Droit fiscal général Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits d’auteur. Son impression sur papier est strictement réservée à l’acquéreur et limitée à son usage personnel. Toute autre reproduction ou copie, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon et serait passible des sanctions

liée à un risque (chômage, accidents du travail, maladie, vieillesse). Les prestations sont financées par des cotisations assises sur les salaires ; elles sont versées aux assurés et à leurs ayant droits dans la mesure où ils ont cotisé pour en bénéficier. u Une logique d’assistance, qui établit une solidarité entre les personnes pour lutter contre les différentes formes de pauvreté. Son objectif est d’assurer un revenu minimum (RMI, allocation adulte handicapé..) attribué sous condition de ressources

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

d’assistance à 18 anciennes colonies africaines. 1er juillet 1968 : Suppression des droits de douane entre les Six, créant pour la première fois les conditions du libre-échange. 24 avril 1972 : La CEE prévoit, dès 1970, la création d’une monnaie unique. 1er janvier 1973 : Les Six deviennent officiellement les Neuf avec l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. 10 décembre 1974 : En signe de solidarité, les dirigeants de la CEE créent le Fonds européen de développement régional. Du

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

qui ont le « statut » et constituent le fonds commun du « service public » : - Les fonctions régaliennes : on appelle fonctions régaliennes les fonctions traditionnellement assurées par les Etats et qui correspondent aux exigences primaires de la solidarité politique. Ce sont la défense, la justice, la police, l’action extérieure. Elles forment le cœur des services publics par excellence, que même les plus libéraux n’envisagent pas de confier aux mécanismes du marché, même si certaines des composantes

avis d’imposition 4. Le droit au compte Le principe de la liberté contractuelle (Article L312.1) Le banquier est libre de contracter ou non. Certaines banques exclues les petits comptes. Droit fondamental du banquier qui découle de la liberté de l’exercice de l’activité commerciale. Le banquier a le droit de refuser de prendre un risque. La liberté a une contre partie : obligation d’ouvrir un compte à la banque de France. Le principe de droit au compte Formalisme assez lourd

sociétaires-clients détiennent la source du pouvoir), et plus particulièrement du suivi et du contrôle de leur performance. Dans ces entreprises aux valeurs généreuses, la performance est par nature paradoxale : comment concilier l’impératif de solidarité avec la pression économique du marché de façon à rester authentiquement mutualiste ? Ce paradoxe soumet les différents acteurs de l’organisation mutualiste à un besoin très fort de justification de leurs actes ainsi que de ceux de leur entreprise