La Régulation De La Concurrence

Elle a rendu obligatoire le processus de dégroupage (procédure visant à répartir les infrastructures dédiées à la distribution de ligne internet entre les différents opérateurs Marocains) dans un soucis de protéger le jeu de la concurrence et la liberté des marchés.En 2016, le concurrent INWI, souhaitant disposer de moyens plus ou moins similaire à ceux de IAM, procéda à la saisine de l’ANRT pour « Pratiques anti-concurrentielles dans le cadre du dégroupage ». La procédure débuta

décisif de la volonté de l’État légitimé par l’expression démocratique des électeurs. Motivé et engagé dans l’action législative, administrative et technique, l’État édicte les droits et garanties relatifs aux obligations collectives, assure la régulation des activités publiques et privées, organise la redistribution des richesses à partir d’une politique de transfert des revenus afin de financer la production de biens et services. Ainsi se constitue un patrimoine social collectif dont la préservation

configurations de la mondialisation : la configuration inter-nationale, la configuration multinationale et la globalisation. Malgré les problèmes humains qu'elle comporte, la globalisation n'est pas "la fin de l'Histoire", car d'autres types de régulation prendront le relais. Chapitre n°1 : Une nouvelle approche de la mondialisation Nous allons nous appuyer sur la complexité et les transformations de la mondialisation. Nous devons l'analyser sous ses différentes dimensions que sont les échanges

droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés économiques ne peuvent être qu’efficace que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie pour succéder au Conseil de la concurrence, est chargée

c’est-à-dire que les conditions de la concurrence pure et parfaite sont respectées. Or il existe un certain nombre de dysfonctionnements qui peuvent nuire au développement et à la pérennité du marché. L’état, dans son rôle de régulateur, va encadrer le marché, le doter « d’instruments », pour que les conditions de fonctionnement des marchés soient respectées, en luttant en particulier contre les asymétries d’informations et les imperfections de la concurrence 1 II) L’Etat instaure un climat de

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

le rôle accru joué par les 1 Ce texte est tiré d’une recherche financée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (Programme 2 organisations internationales et régionales (UE, GATS, OCDE). De plus, avec l'ouverture à la concurrence d'un nombre croissant de marchés nationaux, il devenait de plus en plus difficile pour les Etats de maintenir un monopole public. De ce fait, tous les pays occidentaux ont finalement choisi la voie de la libéralisation en matière des télécommunications

en place, génèrent pour une bonne part la mondialisation. Enfin, nous essaierons de comprendre en quoi la mondialisation agit sur les évolutions sociale et culturelle et nous montrerons à la fois que la mondialisation suppose une régulation mais aussi que cette régulation a bien du mal à se mettre en place, ce qui est évidemment lié à la contestation actuelle autour de la mondialisation. 1 - Commerce international, croissance et développement. 2 Les échanges internationaux peuvent-ils être considérés

utilité + théorie des avantages comparatifs: se spécialiser (Ricardo), loi des débouchés: l'offre détermine la demande (Say), marginalité + loi de l'utilité marginale décroissante (Walras) --> Equilibre naturel, pas d'intervention de l'état, concurrence pure et parfaite. L'analyse marxiste Bipolarisation des classes: prolétaires / bourgeois, théorie du profit: confisqué par les bourgeois, théorie de la valeur et de la plus-value: reproduction puis dépassement du capitalisme, armée industrielle

valeur ajoutée au PIB : http://www.statapprendre.education.fr/insee/croissance/combien/pib.htm Comment l’entreprise se lance-t-elle sur un nouveau marché ? Demande, Concurrence, Innovation Régulation du secteur de l’audiovisuel : http://www.csa.fr Régulation secteur des télécommunications : http://www.arcep.fr Régulation de l’énergie : http://www.cre.fr/ Réglementation prix du livre : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/prix-livre/prix-1.htm La prise en compte du consommateur dans