La Réforme Constitutionnelle Sous La Présidence Sarkozy

Droit constitutionnel : I) Définition du droit : Le droit c'est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine. Le droit qui est caractérisé par une triade : permis, défendu, obligatoire. Ce que je peux faire (faculté), ce que je ne peux pas faire (interdiction) et ce que je dois faire (prescription obligatoire). Le droit est innérant à la collectivité humaine. Il n'y a pas de société sans droit (« nulla societas sine lege ») A/ La dimension sociale du droit : Le droit est

Chapitre 1 : le pouvoir executif sous la Ve République : un bicephalisme evolutif Un pouvoir executif à deux tetes , c'est un pouvoir qui doit etre partagé entre le Président de la République et le Premier Ministre . Ce pouvoir n'est pas toujours partagé de maniere egalitaire entre ces deux tetes , les statuts ne sont pas les meme ni les roles . Il y a donc un certain partage inegale des competences meme si la Constitution de 1958 ne revele pas une inegalité et le poids au profit du President a

constituée rédige une nouvelle constitution légèrement différente de la première durant l'été 1946. Cette constitution est adoptée par les français le 13 Octobre 1946 : c'est le début de la 4è République. Les élections présidentielles sous la 4è République Sous la 4è République il y eu seulement 2 élections (en 1947 et en 1953) et 2 présidents différents au pouvoir. Le président de la république était élu pour une durée de 7 ans par le Parlement qui est composé par la réunion de l'Assemblée nationale

Annonce de plan :affichage changement de diapo. I le président de la République présentation Le président de la République française exerce la haute fonction du pouvoir exécutif de la République Française. La France est une République constitutionnelle parlementaire à influence présidentielle concrètement cela signifie que le pouvoir exécutif est partagé entre le président et son premier ministre on parle ainsi de régime semi-présidentiel. Ce régime a pour réputation d'être à la fois très stable

doit être dirigée apr un Etat fort et centralisé. -La restauration de l'autorité de l'Etat (1944-1946) : Entre 1944 et 1946, le GPRF rétablit un régime républicain et démocratique. Le gouvernement s'installe officiellement à Paris le 25 août 1945 sous la direction du Géénéral de Gaulle. La politique du GPRF s'inspire du programme du CNR: rétablissement des droits: suffrage universel (droit de vote des femmes), droit de grève réorganisation de la jstice pour arréter l'épuration sauvage nationalisation

de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au pouvoir. · Rédaction d’une nouvelle Constitution par de Gaulle aux côtés de Debré, celle-ci accorde plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958 est un

déclarées séparables des autres dispositions : Le C. Constit ne fait pas obstacle a la promulgation. Promulgation d’un texte amputé. Le président de la république peut demander à l’issue du C.C une nouvelle délibération. - Décision de conformité sous réserve d’interprétation, assortient de deux reserves qui conditionne la constitution de la loi. Si les intreprétations donnés par le C.Constitutionnel sont respecté par les autorités d’application. 3 - Lʼautorité de la décision : Dans le premier

le 16 mai 2007, après l'investiture de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.   Jean-Pierre Raffarin : naît le 3 août 1948 à Poitiers. Entré en politique dès la fin des années 1970, il est membre de l'UMP. Il devient Premier ministre en 2002 sous le deuxième mandat de Jacques Chirac, poste qu'il occupe jusqu'en 2005. Après son départ de Matignon, il devient sénateur de la Vienne, vice-président de l'UMP et représentant du président Sarkozy pour la francophonie. Il reçoit plusieurs distinctions

cette définition est aujourd'hui valable elle est le fruit d'un long processus de rénovation du statut du chef de l'Etat. Il se trouve en effet que sous la IIIème et la IVème République, ce dernier jouissait en réalité de peu de prérogatives et ne disposait pas d'un pouvoir effectif comme c'est le cas aujourd'hui au point que l'on a pu qualifié Nicolas Sarkozy d' « hyper président » ou encore la France de République « Orléaniste ». Et pour cause, l'Ancien Régime même aprés sa chute a laissé sur la France

est claire selon l’article 20 : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Le constituant a souhaité en 1958 à rénover la fonction présidentielle, pour donner au président un rôle plus actif/important que celui qui était sien sous la 4ème mais il n’a jamais été question de faire de lui un gouvernement. Pourtant dans les faits dès le début de la 5ème le président gouvernait, de Gaulle le reconnaîtra à l’occasion d’une conférence du 31 Janvier 1964 : Il est vrai que concurremment