La Rédaction D Un Acte De Vente

temps. En l’espèce, par acte notarié du 19 août 1988, M.X a vendu à Mme Y, moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble. Les parties se sont mariées le 7 octobre 1988. Cependant le divorce va être prononcé par un jugement du 25 avril 2000. Par acte du 6 septembre 2001, Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. M.X soutenant que le prix de vente n’avait pas été réellement payé, a conclu à l’annulation de l’acte de vente s’analysant comme une donation

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit

principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une certaine façon, cela a pour but une harmonisation des législations. Ex. : loi

époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive du décès de la précédente propriétaire. L’épouse attributaire du bien à la suite de son divorce s’est rétractée de la promesse le 17 février 2010 toutefois la condition suspensive s’étant réalisée postérieurement à la rétractation, les bénéficiaires ont levé l’option le 8 janvier 2011. De la sorte, ceux-ci ont assigné la promettante en réalisation de la vente.  Un appel a été interjeté

entre  acte  juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur.    1.1 Les actes juridiques    L’acte  juridique  est  voulu,  ces  conséquences  aussi.  Ex :  le  contrat  de   travail  est  voulu,  les  conséquences,  la   prestation de travail, est voulue aussi. Les actes juridiques peuvent être placé  en fonction :  ● Du nombre des participants :   o une seule volonté = acte unilatéral Ex : testament.  o 2 volontés = acte bilatéral Ex : contrat de vente.  o

différence entre acte juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur. 1.1 Les actes juridiques L’acte juridique est voulu, ces conséquences aussi. Ex : le contrat de travail est voulu, les conséquences, la prestation de travail, est voulue aussi. Les actes juridiques peuvent être placé en fonction : • Du nombre des participants : o une seule volonté = acte unilatéral Ex : testament. o 2 volontés = acte bilatéral Ex : contrat

d'un contrat unilatéral. Le compromis et la promesse de vente Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre ? Consultez le guide "Achat immobilier : mode d'emploi".­ La promesse de vente Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur

toutes les vérifications nécessaires auprès des administrations concernées (Conservation foncière, Cadastre, Greffes des tribunaux, etc.).      Le notaire est garant du bon déroulement des procédures contractuelles et juridiques liées à l'achat/la vente du bien immobilier. Il a également pour mission d'informer, en toute impartialité, les cocontractants sur la portée des engagements qu'ils prennent. Il collecte puis reverse à l'Etat et aux collectivités locales les impôts et taxes liées aux transactions

preuve préconstituée. Il réagit sur la formation du contrat. La preuve est libre en matière commerciale (A). Tous les modes de preuve sont donc en principe recevables (B). Ce principe connaît toutefois des execptions, car la loi impose parfois la rédaction d’un écrit (C). Enfin, les actes mixtes sont soumis à des règles particulières (D). A) La liberté de la preuve. Ces règles civiles ne s’appliquent pas aux actes de commerce. L’article L. 110-3 du Code de commerce pose en principe que les

définir la cession d’entreprise. Quatre opérations ayant des conséquences tout à fait différentes sont communément assimilées à une cession. La vente de titres : le repreneur va acheter les parts sociales du cédant et des associés c’est-à-dire reprendre la structure juridique complète de l’entreprise, soit les éléments de l’actif mais aussi les dettes. La vente du droit au bail : le repreneur, dans ce cas, achètera au cédant uniquement le droit de jouissance du local commercial. Le bail doit être compatible