La Rédaction D Un Acte De Vente

a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de

Formalités préalables à la constitution d'un dossier de vente | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après signature d’un compromis de vente en agence immobilière | COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :- Référentiel unité 4 – C21.2 / C21.4 / C22.2 -/- Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations - Déterminer les conditions de validité - Adapter le contrat de vente en fonction de la nature du bien immobilier vendu :

La vente commerciale o La franchise o La concession 3 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Introduction Dans le langage courant, on utilise indifféremment les termes « entreprise » et « société ». Or il s’agit de deux notions différentes. L’entreprise peut être définie de la façon suivante : « unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des

Obligation de faire : dans le service il y a des obligations de faire Obligation de ne pas faire : exemple obligation de confidentialité Obligation donné : obligation de payer un prix. Un contrat lie un ensemble de personne sinon c’est un acte juridique unilatéral. Exemple dans une EURL il y a qu’un seul actionnaire, ou dans un testament. II-) La classification des contrats 1. Les contrats nommés et innommés Au départ de cette classification, il y a deux types de contrats, les contrats

s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci, soit qu'il le complète soit qu'il n'existe que par lui. Ex: clause qui complète les clause principales dans un acte complexe. Acheteur: dans un contrat de vente celui qui achète, acquéreur à titre onéreux. Acquéreur:bénéficiaire de l'acquisition Acquisition: fait (générique) de devenir propriétaire d'une manière ou d'une autre, plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient

l’arrêt du 28 mai 1991 en est l’une d’elles. Civ.1ère, 13 janvier 1999 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; 1 Droit civil, les obligations, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Dalloz 8e éd. 2002, n° 242. 2 Traité de Droit civil, Les obligations, le

produits qui sont destinés à satisfaire les besoins de la population. Alors que pour les juristes, l'acte de consommation est un acte juridique qui se traduit presque toujours par un contrat, écrit et très souvent non écrit, conclu entre un consommateur et un professionnel ayant la qualité de commerçant ou prestataire de service (profession libérale par exemple). Cet acte permet au consommateur d'obtenir, par voie d'achat d'un bien ou d'un service en vue de satisfaire un besoin personnel ou familiale

ACTE JURIDIQUE Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit. Les conséquences juridiques qui vont en découler sont donc voulues. Ex : contrat, testament.   FAIT JURIDIQUE Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de l’homme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation, etc.) qui n’a pas été nécessairement recherchée

plan social 40 III- La mise en œuvre de ces techniques 41 A) Les conditions de forme et de publicité 41 1) Les mentions obligatoires dans l’acte 41 2) Les formalités 42 3) Le coût de la cession du fonds de commerce 44 B) Les effets de la vente du fonds de commerce 45 1) Les effets entre les parties 45 2) Les effets à l’égard des tiers 46 Conclusion du thème 47 Conclusion générale 48 Bibliographie 49 ANNEXES 49 La transformation d’une entreprise individuelle en SARL Définitions

virtuellement le caractère de droits réels ou non et pouvant se convertir en droits inscriptibles directement ou indirectement ». En conséquence, peuvent faire l’objet d’une prénotation à titre d’exemple: ·Les droits de préférence; ·Les compromis de vente, les ventes sous conditions suspensives et les compromis de transfert des droits miniers; ·Les actions réelles et les actions relatives aux successions; ·Les promesses de quittance ou de mandat d’un montant équivalant à un loyer ou un fermage pour