La Récusation Du Juge En Droit

procédure constitue le droit au procès, c’est la méthode du procès. C’est la branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérets privé par les juridictions civiles. Elle se déroule le plus svt ds un contexte conflictuel ou contentieux. L’application des régles de procédure est ce qui permet à l’Institution judiciaire de rendre des décisions qui puissent être tenues pour justes par le justiciables. II. Les caractères de la Procédure civile La PC est un droit sanctionnateur assurant

du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ....................................................................11 TITRE Il : Des enquêtes..............................................................................................12 CHAPITRE I - Des crimes et délits flagrants

marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également être d´ordre comptable. En cas de litiges commerciaux, les tribunaux de commerce sont à la disposition des hommes d´affaires. Ceux-ci sont une avancée de l´édification de l´Etat de droit et sa consolidation dans le monde des affaires. Les tribunaux s´intègrent dans l´édifice juridique national pour sécuriser l´environnement des opérateurs économiques nationaux et étrangers et s´adapter aux changements économiques. Ministère de la

1ère partie : LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir

d’arbitrage De la constitution du Tribunal Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal De la sentence De l’interprétation, de la révision et de l’annulation de la sentence De la reconnaissance et de l’exécution de la sentence Du remplacement et de la récusation des conciliateurs et des arbitres 11 1-24 1-3 4-8 9-11 12-16 17 18-24 25-27 28-35 28 29-31 32-35 36-55 36 37-40 41-47 48-49 50-52 53-55 12 12 12 14 15 16 16 18 19 19 20 20 22 22 22 23 25 25 27 56-58 28 9 VI VII VIII Convention

et étendue, le banquier doit respecter les règles de bonne conduite introduites par l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996. La limite que l’on pourrait apporter à ce devoir d’information est l’infantilisation constante engagée par notre Droit actuel depuis les vingt dernières années qui part du principe que le client ne sait rien et ne saura jamais rien à moins que son interlocuteur ne lui apporte les connaissances requises. Or, en toute hypothèse, lorsqu’un client souhaite faire

les articles 73 et 74 du Code pénal pourront être appelées devant la juridiction répressive par la partie civile pour s'entendre déclarer civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais mis à la charge du délinquant. Le même droit appartient au ministère public mais seulement pour le paiement des frais et dépens. Art. 13 - La personne civilement responsable ne pourra être condamnée au paiement des amendes prononcées contre le délinquant que dans les cas spécialement prévus par

Les commissaires aux comptes bénéficient d’une stabilité de leurs fonctions : Le principe : sont nommés pour 6 exercices. Ils sont rééligibles indéfiniment par l’assemblée générale. A la survenance du terme, le mandat expire en principe de plein droit. En cas de non renouvellement de ce mandat, le commissaire au compte doit être tout de même entendu par l’assemblée générale, qui a pris la décision de ne pas renouveler son mandat. Le commissaire au compte peut toutefois démissionner dès lors qu’il

préliminaires dans les conditions prévues par le présent Code. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 50 et 65 ci-dessous. Article 17 : - Les Officiers de Police Judiciaire ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leurs missions. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Toutefois ceux dont le ressort territorial se situe à

Droit social Le contentieux des rapports individuels de travail CPH Section I : La compétence du conseil de Prud’hommes (CPH). Compétence d’attribution Principe CPH est une juridiction d’exception paritaire chargée de concilier et à défaut de juger des litiges nés de la confusion, de l’exécution et de la dissolution du contrat individuel du travail, il y en a au moins 1 par département. CPH est compétent pour les litiges individuels opposant un employeur