La Réalisation Des Droits Subjectifs

CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : -Les droits extrapatrimoniaux -Les droits patrimoniaux Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux Droits extrapatrimoniaux : -Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...) -Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...) Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO  INSPECTION GENERALE MISSION DE LA POLICE DE D’AUDIT L’UNION EUROPEENNE EN DE LA POLICE NATIONALE REPUBLIQUE  CONGOLAISE - DEMOCRATIQUE DU CONGO     INTRODUCTION GENERAL A L’ETUDE DU    DROIT          A l’intention des  Cadres Administratifs de l’IG/PNC      Par     Etienne ILUNGA KABULULU        JANVIER 2012      2    SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES ..................................................

L’appellation « droit international » convient mieux que « droit interétatique » car la société internationale n’est pas formée que d’états : il y a aussi d’autres organismes internationaux (ONU, UE, etc.) et de personnes privées (ex. multinationales). On ne parle plus non plus de « droit des gens » depuis les accords de Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au vieux « ius gentium ». Droit international public se distingue depuis le XIXème siècle du droit international

DROIT CIVIL Introduction :  Qu’est ce que le droit ? Selon le point de vue adopté, le mot droit peut prendre deux sens qui ne sont pas pour autant contradictoires et qui au contraire se complètent D’un point de vue général, le droit est un ensemble de règle de comportement sanctionné par l’autorité publique, c’est par exemple « le Droit français ». Pour la réalisation de ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte

Actions préalables au déroulement de l’action | | Réalisation de l’action | Réalisation concrète du projet | | Evaluation | évaluation intermédiaire ou en cours (mesure de l’avancement du projet) ou évaluation finale(mesure de l’atteinte des résultats)Evaluation quantitative (données mesurées de façon objective) ou évaluation qualitative (mesure de l’opinion = subjectif) | | Perspective ou suites à donner | Expérience qui permet la réalisation d’un nouveau ou le renouvellement du projet |

sociale Tendances de la cohésion sociale, no 20 Editions du Conseil de l’Europe Les vues exprimées dans cet ouvrage sont de la responsabilité des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la ligne officielle du Conseil de l’Europe. Tous droits réservés. Aucun extrait de cette publication ne peut être traduit, reproduit ou transmis, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit – électronique (CD-Rom, internet, etc.), mécanique, photocopie, enregistrement ou de toute autre manière

Introduction au droit Professeur Patrice Jourdain 2011 – 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF …......................................................................................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit ….......................................

personnel désigne l'obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute » (Dalloz). L’article 1240 est une disposition du code civil adopté par l’ordonnance du 10 février 2016 du droit des contrats en son article 2. Ce n’est pas une nouveauté sur le fond de la réforme. En effet, il existait dans les mêmes termes avant la réforme à l’article 1382 du même code. La responsabilité délictuelle du fait personnel n’est pas une innovation

place à l’expression des sentiments de l’auteur. Piet Mondrian ( 1872-1944), lui aussi reconnu comme pionnier de l’abstraction s’orienta vers une forme géométrique, plus structurée, en utilisant essentiellement des formes rectangulaires, des lignes droites verticales et horizontales ainsi que les trois couleurs primaires, le blanc, le noir et le gris. Vassily Kandinsky 1910 Aquarelle abstraite A 50x65 cm Piet Mondrian composition 1921 Il faut aussi citer dans cette rubrique sur l’abstraction