La Recodification

dispositions particulières du contrat vendanges se situaient dans le cadre des dispositions très complexes des différents types de contrat à durée déterminée, même si c’était le seul à avoir l’honneur d’une sous-section spécifique. Mais, en 2007, la recodification du droit du travail a déplacé ces articles dans le code rural. En effet, le principe suivi pour la réécriture a été « de maintenir ou d’accueillir dans le nouveau code du travail les dispositions générales et, en conséquence, de transférer les

codification cite le cas de la loi Informatique et Libertés ». Si la codification se montre comme un élément indispensable à l’organisation du Droit français mais non nécessaire à toutes les matières juridiques, il est possible d’envisager le recodification de certaines normes, voir de certains codes, en micro-codes permettant ainsi de ne pas procéder à une codification à outrance.

civil qui ne permet aucune dérogation, et d’autres sont dite d’ « ordre social » celles-ci sont inscrite dans le code du travail. Ainsi toutes les dispositions relatives au droit du travail sont inscrites dans ce code. Cependant, le code après sa recodification en 2008 dispose de trois parties : une partie législative engendrée par les propositions de loi (la plus importante) et une partie réglementaire engendrée par les projets de loi. Cependant, de plus en plus le gouvernement prend par voie d’ordonnance

particulière renforcée : épargnants, petits commerçants (loi Royer de 1973), artisans, entrepreneurs individuels ou les consommateurs. B- L’évolution récente du Code de commerce Le gouvernement français en 2000 a entrepris une vaste restauration de recodification du Code de commerce. L’objectif était de réunir et d’ordonner les textes disparates pour tenter de redonner une cohérence à la matière. Il faut le Code de commerce, le Code des marchés financiers et le Code de propriété intellectuelle. Le résultat

Madagascar : • Mise en place • Création de questionnaires Programmation CATI des questionnaires Plan de sondage Constitution d’échantillons • Terrain • Formation des enquêteurs Réalisation des interviews Contrôles qualité Plan de code et recodification • Traitement • Redressements Tests statistiques (Khi², T de Student, écarts significatifs, ...) Tableaux de résultats : tris à plats, tris croisés • Analyse • Rapport de synthèse Analyses et recommandations Crise, fidélisation à la

Lors de la recodification du Code du travail en mai 2008, le Gouvernement a intégré dans les dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail la faculté, reconnue en jurisprudence pour le salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n°85-16 ; Cass. soc., 9 oct. 2001, n°98-46.144 ; CE, 4 oct. 1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010

véritable constitution de la France. Les nombreuses réformes qui ont modifié la substance du code civil, qui ont donné lieu à des lois restées en dehors du code civil et à une réforme globale du droit civil, adoption d’un nouveau code civil ? Recodification ?

PSE ". Ainsi conçue, elle (la GPEC) n’est donc pas une étape préalable aux procédures de licenciement collectifs et aux PSE qui obéissent à des règles spécifiques et doit, de ce fait, être dissociée de leur gestion...". De plus, dans la nouvelle recodification du code du travail, la GPEC (article L2242-17) a disparu du livre 1 consacré au licenciement économique. En conclusion, on peut raisonnablement penser que les deux dispositifs ne sont pas liés. La formation face à la crise : entre coupes budgétaires

personnes âgées. Depuis 2002 -2003 : Mouvement de réforme avec un grand nombre de Lois et ordonnances qui touchent le monde du travail. Tous les pans du droit du travail font l’objet de réformes. Le code du travail lui-même a fait l’objet d’une recodification. On est dans un mouvement de réformes très important depuis 3 ans difficilement maîtrisables du fait de cette inflation (principe du repos dominical, retraite, durée du travail….). Le droit du travail est extrêmement vivant et donc très difficile

procèdent à l’extension des conventions collectives. Les arrêtés préfectoraux se rencontrent surtout en matière de fermeture hebdomadaire des établissements. Lois et règlements sont regroupés dans le Code du travail. Celui-ci a fait l’objet d’une recodification, à droit constant, en vigueur depuis le 1er mai 2008. La numérotation des articles comporte 4 chiffres : le premier chiffre correspond à la partie, le deuxième au livre, le troisième au titre, le quatrième au chapitre. Les chiffres suivants correspondent